Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Le demandeur a été acquitté à l’issue de son procès — Le juge d’appel en matière de poursuite sommaire a annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en confirmant la décision du tribunal saisi de l’appel en matière de poursuite sommaire?? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en confirmant la façon dont le tribunal saisi de l’appel en matière de poursuite sommaire a appliqué les principes juridiques et en concluant que le procès avait été inéquitable envers la Couronne?? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en substituant les faits et en faisant des suppositions quant au déroulement possible de l’affaire sans intervention de la part du juge du procès?? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que l’iniquité du procès s’appliquait à la Couronne lorsque le juge du procès a signalé qu’il y avait des erreurs dans la preuve présentée par la Couronne avant la clôture de sa plaidoirie?? — L’iniquité du procès était-elle grave au point de justifier le fait d’infirmer l’acquittement prononcé?? — L’issue du procès aurait-elle été différente si le juge du procès n’avait pas soulevé la question de la preuve présentée par la Couronne??

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Pierre Alexandre Parenteau, a été accusé de conduite d’un véhicule à moteur avec une alcoolémie égale ou supérieure à 80 mg d’alcool par 100 ml de sang, en contravention de l’al. 320.14(1)b) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46. Monsieur Parenteau a allégué que plusieurs des droits qui lui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés.

Le procès a été tenu par voie de procès et de voir-dire mixte devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick. Monsieur Parenteau a été acquitté au moyen d’un verdict imposé. La Couronne a porté la décision en appel.

Le juge d’appel en matière de poursuite sommaire a conclu que le juge du procès s’était prononcé prématurément sur une question avant que la Couronne n’ait terminé de présenter sa preuve. Cela était manifestement inéquitable et aurait pour effet de miner la confiance d’un membre du public informé envers l’administration de la justice. L’appel a été accueilli, l’acquittement a été annulé et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée.

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a accordé l’autorisation d’appel à M. Parenteau, mais a confirmé la décision du juge d’appel quant à la question de l’iniquité procédurale. L’appel a été rejeté.