Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
41826
Estate of Terry Urbanowski, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-04-14 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2026-04-14 | Certificat de taxation délivré à, Lindsay Tohn | |
| 2026-04-10 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 003,30 $, Reg | |
| 2026-04-10 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2026-03-23 | Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2026-04-14 | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-60-24, 2025 FCA 73, daté du 27 mars 2025, est rejetée avec dépens. * Pour plus de précision, il est entendu que le présent jugement incorpore par renvoi les parties nommées dans l’annexe A de la décision de la Cour d’appel fédérale, A-60-24, 2025 FCA 73, datée du 27 mars 2025. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-10-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-07-04, (Version imprimée déposée le 2025-07-04) | Estate of Terry Urbanowski |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-06-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-06-24, (Version imprimée due le 2025-06-30) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-05-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-05-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-05-29) | Estate of Terry Urbanowski |
| 2025-05-26 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-06-03, (Version imprimée déposée le 2025-05-29) | Estate of Terry Urbanowski |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Estate of Terry Urbanowski | Demandeur(eresse) | Actif |
| 78 related appeals as set out in Schedule A | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Estate of Terry Urbanowski
Procureur(s)
Matthew Dalloo
1700 -242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2586
Télécopieur : (204) 934-4570
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : 78 related appeals as set out in Schedule A
Procureur(s)
Matthew Dalloo
1700 -242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2586
Télécopieur : (204) 934-4570
Courriel : jdp@tdslaw.com
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Department of Justice Canada Tax Law Services Section
99 Bank Street, Suite 1100
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6400
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : lindsay.Tohn@justice.gc.ca
Correspondant
National Litigation Sector
275 Sparks Street, St-Andrew Tower
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 294-6588
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Procédure — Abus de procédure — La conduite de la Couronne dans le cadre des affaires de principe informelles constitue-t-elle un abus de procédure dans les autres affaires connexes?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs sont des particuliers qui ont participé à des mécanismes fiscaux en vertu desquels ils ont réclamé des pertes commerciales fictives. Leur participation a été découverte et ils ont fait l’objet de pénalités pour négligence grave aux termes du par. 163(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les parties ont convenu que les issues de trois « affaires de principe informelles » étayeraient l’évaluation des risques par la Couronne eu égard aux affaires mettant en cause les demandeurs. Les affaires de principe informelles n’ont jamais été tranchées sur le fond; la Cour canadienne de l’impôt a accueilli les appels à titre de réparation accordée pour le non-respect persistant, par la Couronne, des obligations qui lui incombaient en matière de communication préalable. Les demandeurs ont demandé la même réparation dans le cadre des affaires en l’espèce. Ils n’ont présenté aucun élément de preuve au moment de l’audition de la requête.
La Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’aucune preuve ne liait la conduite de la Couronne dans le cadre des affaires de principe informelles aux affaires mettant en cause les demandeurs. Il n’y avait donc eu aucun abus de procédure. La Cour d’appel fédérale a conclu que la décision de la Cour canadienne de l’impôt n’était entachée d’aucune erreur et elle a rejeté l’appel
Décisions des juridictions inférieures
La requête visant à accueillir les appels pour cause d’abus de procédure est rejetée avec dépens.
L’appel est rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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