Renseignements sur les dossiers
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41845
Martin Bradette c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en dispense d’observation des règles est sans objet. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête du demandeur pour la désignation d’un avocat en vertu de l’article 694.1 du Code criminel est rejetée. La requête du demandeur pour la nomination d’un amicus curiae est rejetée. Le délai de signification et de dépôt de la réplique est prorogé au 31 juillet 2025, en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La requête en renvoi du dossier est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007864-224, 2024 QCCA 1020, daté du 5 août 2024, est rejetée. Rejeté(e) |
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| 2025-11-13 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-11-13 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Jugement en conséquence |
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| 2025-11-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2025-10-06 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-31 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Manquant : - Requete de prolongation de délai, complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
| 2025-07-31 |
Réplique à requête en nomination de procureur, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), Manquant: -Requete de prorogation de delai , complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
| 2025-07-31 |
Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), Manquant: -Requete de prorogation de delai , complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
| 2025-07-25 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2025-07-25 | Martin Bradette |
| 2025-07-04 | Réponse à requête en nomination de procureur, (Format lettre), complété le : 2025-08-01, (Version imprimée due le 2025-07-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-07-04 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2025-07-04, (Version imprimée due le 2025-07-11) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-07-04 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Formulaire 23A , complété le : 2025-09-16, (Version imprimée due le 2025-07-11) |
Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-18 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du Public a l'Information | Martin Bradette |
| 2025-06-09 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DOSSIER | |
| 2025-06-09 |
Requête en nomination de procureur, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification , complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
| 2025-05-28 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification , complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
| 2025-05-28 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Preuve de signification , complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
| 2025-05-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-06-18) Preuve de signification (Fait 2025-06-10), complété le : 2025-07-11 |
Martin Bradette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bradette, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bradette, Martin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Palais de justice de Longueuil
1111, boul. Jacques-Cartier Est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61271
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : frederique.lecolletter@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Brefs de prérogative — Habeas corpus — Déclaré coupable d’infractions criminelles — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Martin Bradette a plaidé coupable en 2008 à plusieurs infractions criminelles. La Cour du Québec l’a déclaré délinquant dangereux en 2009 et lui a imposé une peine à durée indéterminée. M. Bradette conteste par la voie d’un habeas corpus le mandat de dépôt en vertu duquel il purge sa peine.
En première instance, la requête en habeas corpus présentée par M. Bradette est rejetée sommairement au motif que le véhicule procédural choisi n’était pas le bon. La Cour d’appel déclare l’appel abandonné étant donné qu’il s’est écoulé deux (2) ans depuis le dépôt de l’appel, que le pourvoi n’a pas progressé et que M. Bradette n’offre pas de justification valable. La requête en rétractation de jugement déposée par M. Bradette sera ultérieurement rejetée par la Cour d’appel. M. Bradette n’ayant pas présenté de motif suffisant.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505-36-002329-227
Rejette la requête en habeas corpus
Déclare l’appel abandonné
Rejette la requête en rétractation de jugement
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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