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41852
Investissements D. Vachon inc., et al. c. Ernst & Young inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-22 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-08-25) | PricewaterhouseCoopers S.R.L./ S.E.N.C.R.L. |
| 2025-08-22 | Avis de dénomination, (Version imprimée due le 2025-08-29) | Ernst & Young inc. |
| 2025-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-08-20) | Agence du revenu du Canada |
| 2025-08-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-08-20) | Agence du revenu du Canada |
| 2025-08-11 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-08-18) | Laboratoires C.O.P. inc., 9327-6269 Québec inc., Pharmalab inc. et Ideal Protein of America inc. |
| 2025-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-08-18) | Laboratoires C.O.P. inc., 9327-6269 Québec inc., Pharmalab inc. et Ideal Protein of America inc. |
| 2025-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23a, (Version imprimée due le 2025-08-18) | Laboratoires C.O.P. inc., 9327-6269 Québec inc., Pharmalab inc. et Ideal Protein of America inc. |
| 2025-08-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-08-12, (Version imprimée due le 2025-08-18) | Laboratoires C.O.P. inc., 9327-6269 Québec inc., Pharmalab inc. et Ideal Protein of America inc. |
| 2025-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) | Investissements D. Vachon inc. |
| 2025-08-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Amendé, (Version imprimée déposée le 2025-08-12) | Investissements D. Vachon inc. |
| 2025-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-11) | Ernst & Young inc. |
| 2025-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-11) | Ernst & Young inc. |
| 2025-08-07 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Formulaire 14 (reçu 2025-08-22) -Preuve de signification (reçu 2025-08-08), complété le : 2025-08-11, (Version imprimée déposée le 2025-08-11) |
Ernst & Young inc. |
| 2025-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) | Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins |
| 2025-08-07 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Besoin d'une version modifiée, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) |
Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins |
| 2025-08-07 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) | Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins |
| 2025-08-07 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis -Preuve de signification pour les intervenants (reçu 2025-08-07) -23 A modifié ou l'Ordonnance (Ordonnance reçu 2025-08-07), complété le : 2025-08-08, (Version imprimée déposée le 2025-08-08) |
Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins |
| 2025-07-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-07-31) | Agence du revenu du Canada |
| 2025-07-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Aucune réponse sera déposé, (Version imprimée due le 2025-07-31) | Agence du revenu du Canada |
| 2025-06-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-06-13) | Investissements D. Vachon inc. |
| 2025-06-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-06-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) | Investissements D. Vachon inc. |
| 2025-06-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), Manquant Avis de dénomination (reçu 12-06-2025), complété le : 2025-06-12, (Version imprimée déposée le 2025-06-11) |
Investissements D. Vachon inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Investissements D. Vachon inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Investissements A. Roy inc., DCP Bonds SARL, Investissements MJV inc. et 9314-9573 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ernst & Young inc. | Intimé(e) | Actif |
| Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins | Intimé(e) | Actif |
| Laboratoires C.O.P. inc., 9327-6269 Québec inc., Pharmalab inc. et Ideal Protein of America inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Agence du revenu du Canada | Intervenant(e) | Actif |
| PricewaterhouseCoopers S.R.L./ S.E.N.C.R.L. | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Investissements D. Vachon inc.
Procureur(s)
Adam Spiro
Philippe Brunelle
1255, rue Peel
Bureau 1000
Montréal, Québec
H3B 2T9
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 875-8237
Courriel : ldebrun@spiegelsohmer.com
Partie : Investissements A. Roy inc., DCP Bonds SARL, Investissements MJV inc. et 9314-9573 Québec inc.
Procureur(s)
Adam Spiro
Philippe Brunelle
1255, rue Peel
Bureau 1000
Montréal, Québec
H3B 2T9
Téléphone : (514) 875-2100
Télécopieur : (514) 875-8237
Courriel : ldebrun@spiegelsohmer.com
Partie : Ernst & Young inc.
Procureur(s)
Nicolas Mancini
800, Place Victoria
Bureau 3500
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7400
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : lbeliveau@fasken.com
Partie : Banque de Montréal et Fédération des caisses Desjardins
Procureur(s)
Danny Duy Vu
1155, boul. René-Lévesque Ouest
41e étage
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3000
Télécopieur : (514) 397-3222
Courriel : gmartel@stikeman.com
Partie : Laboratoires C.O.P. inc., 9327-6269 Québec inc., Pharmalab inc. et Ideal Protein of America inc.
Procureur(s)
François Alexandre Toupin
Cassiopée M. Mailloux-Boucher
Simon Bouthillier
Bureau 2500
1000, rue De La Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : atardif@mccarthy.ca
Partie : Agence du revenu du Canada
Procureur(s)
9 e étage, Tour Est 200, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 342-0837
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : kloe.sevigny@justice.gc.ca
Partie : PricewaterhouseCoopers S.R.L./ S.E.N.C.R.L.
Procureur(s)
Daphné Pomerleau-Normandin
1000 De la Gauchetière Street West
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-2591
Télécopieur : (514) 954-2555
Courriel : KMailloux@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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