Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Droit commercial — Contrats — Conventions d’arbitrage — Exercice de discrétion — Suspension des recours des créanciers — Pouvoir discrétionnaire du juge surveillant dans une instance introduite sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (« LACC ») — Une convention d’arbitrage valide peut-elle être jugée inopérante et non susceptible d’exécution en droit québécois du seul fait qu’elle pourrait compromettre un processus en vertu de la LACC et ce, malgré l’article 622 du Code de procédure civile? — Une sentence arbitrale étrangère qui qualifie une créance litigieuse de fiducie par interprétation peut-elle être opposable à la débitrice et à ses créanciers même si la fiducie par interprétation n’est pas reconnue par le droit québécois en matière de l’insolvabilité? — Le juge surveillant a-t-il erré en refusant d’ordonner la levée partielle de l’ordonnance suspendant les recours des créanciers? — La Cour d’appel a-t-elle erré en rejetant l’appel? — Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, L.R.C. 1985, c. C-36, art. 11

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont des actionnaires minoritaires de l’intimée Laboratoires C.O.P., inc., laquelle s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers « LACC »). Les demanderesses demandent la levée de la suspension des recours des créanciers afin de soumettre à la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale un différend découlant d’une convention d’achat d’actions comprenant une clause d’arbitrage. Les demanderesses font valoir que la convention aurait créé une fiducie par interprétation en vertu du droit étranger et que ladite fiducie serait opposable aux créanciers garantis de Laboratoires C.O.P. dans le cadre des procédures entamées sous la LACC.

Le juge surveillant a rejeté la demande pour la levée partielle de l’ordonnance suspendant les recours des créanciers. Le juge surveillant a conclu que dans le cadre d’une procédure engagée en vertu de la LACC au Québec, il n’est pas possible d’invoquer un droit non reconnu par le droit civil québécois pour établir les droits de propriété d’un créancier sur un bien se trouvant au Québec ou sur une créance qui y a été acquise. Il ne paraît ni opportun ni utile de lever la suspension des recours pour permettre aux requérantes de soumettre le différend au tribunal d’arbitrage. La Cour d’appel a rejeté l’appel et a affirmé le jugement du juge surveillant.