Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
41864
Peter Tak Ming Lee, et al. c. York Region Standard Condominium Corporation no. 972
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-08-26 | Documentation supplémentaire, Livre de preuves | Peter Tak Ming Lee |
| 2025-06-23 | Documentation supplémentaire, Ordonnance formelle demandée à la CSC | Peter Tak Ming Lee |
| 2025-06-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information | Peter Tak Ming Lee |
| 2025-06-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-06-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-06-23) -Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 2025-06-23) -Ordonnance de la CA (reçu 2025-07-18) -Jugement signé de la cour de première instance (reçu 2025-06-23), complété le : 2025-07-18 |
Peter Tak Ming Lee |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peter Tak Ming Lee | Demandeur(eresse) | Actif |
| Mun Chung Leung | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| York Region Standard Condominium Corporation no. 972 | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Peter Tak Ming Lee
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mun Chung Leung
Partie non représentée par un procureur.
Partie : York Region Standard Condominium Corporation no. 972
Procureur(s)
425, university Ave Suite 500
Toronto, Ontario
M5G 1T6
Téléphone : (416) 512-7440
Courriel : tduggan@lddclawyers.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible