Renseignements sur les dossiers
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41878
Sa Majesté le Roi c. O.B.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-007926-221, 2025 QCCA 512, daté du 28 avril 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-09-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-06-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-06-25 | Affidavit, en support à la demande, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-25 | Avis de dénomination, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-06-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), NON-PUB Requis: -Version signée du jugement de première instance (reçu 2025-07-24) -Document séparé contenant le mémoire d'arguments (Rec 7-10-2025) -Preuve de signification (affidavit) (reçu 2025-07-24) , complété le : 2025-07-25, (Version imprimée déposée le 2025-06-26) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| O.B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
393, rue Saint-Jacques, bureau 600
Montreal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 873-3856 Ext : 51081
Télécopieur : (514) 904-4130
Courriel : marie-eve.lavoie@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : O.B.
Procureur(s)
Montreal, Québec
H2S 2N1
Téléphone : (514) 970-3166
Télécopieur : (514) 819-9694
Courriel : ckenol@kenollegal.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Appels – Pouvoir d’une cour d’appel – Examen inégal – La Cour d’appel du Québec erre-t-elle en ayant recours à l’examen inégal des témoignages afin d’infirmer la déclaration de culpabilité de O.B. ?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Il est reproché à O.B. d’avoir, lors de trois évènements distincts, commis des contacts sexuels à l’égard d’une personne mineure. Lors du procès, O.B. fait valoir une défense d’absence d’opportunité, il avance également une thèse de fabulation. Il s’agit d’un dossier de versions contradictoires.
En première instance, le juge applique l’arrêt W.(D.), écarte la version de l’accusé, considère que sa défense ne soulève pas de doute raisonnable et soutient que l’ensemble de la preuve mène à un verdict de culpabilité. La Cour d’appel soulève une série d’erreurs commises par le juge de première instance : il a favorisé le témoignage de la plaignante, il n’a pas expliqué pourquoi il écartait les problèmes d’anxiété et de panique chez O.B. pour justifier ses trous de mémoire, il a utilisé le témoignage de O.B. obtenu dans le cadre d’un voir-dire qui n’a pas été déposé comme preuve au fond et il n’a pas examiné la défense de fabulation. En conséquence, elle ordonne la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Déclare l’accusé coupable d’avoir, à des fins sexuelles, touché une partie du corps d’une personne âgée de moins de 16 ans (art. 151a) du Code criminel)
Accueille la requête pour permission d’appeler
Accueille l’appel
Infirme le jugement de première instance et annule le verdict de culpabilité
Ordonne la tenue d’un nouveau procès
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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