Renseignements sur les dossiers
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41886
Richard Gravel, et al. c. Québec (Agence du revenu), et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-12-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-12-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-12-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-008215-244, 2025 QCCA 785, daté du 17 juin 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-10-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-08-01) | Québec (Agence du revenu) |
| 2025-07-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-08-01) | Québec (Agence du revenu) |
| 2025-07-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-08-01) | Québec (Agence du revenu) |
| 2025-07-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-07-31, (Version imprimée déposée le 2025-08-01) | Québec (Agence du revenu) |
| 2025-07-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2025-07-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-07-04) | Richard Gravel |
| 2025-07-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-07-04) | Richard Gravel |
| 2025-07-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 volumes;, complété le : 2025-07-03, (Version imprimée déposée le 2025-07-04) | Richard Gravel |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gravel, Richard | Demandeur(eresse) | Actif |
| 9162-4676 Québec Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Québec (Agence du revenu) | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gravel, Richard
Procureur(s)
Olivier Verdon
Alexandre Bergevin
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2250
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 397-0013 Ext : 224
Télécopieur : (514) 394-0014
Courriel : cmostovac@starninomostovac.com
Partie : 9162-4676 Québec Inc.
Procureur(s)
Olivier Verdon
1010, rue de la Gauchetière Ouest
Bureau 2250
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 397-0013 Ext : 224
Télécopieur : (514) 394-0014
Courriel : cmostovac@starninomostovac.com
Partie : Québec (Agence du revenu)
Procureur(s)
Shura Abdulhaq
393, rue Saint-Jacques
Bureau 920
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 287-3116
Télécopieur : (514) 285-4121
Courriel : philippe.widawski@revenuquebec.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Shura Abdulhaq
393, rue Saint-Jacques
Bureau 920
Montréal, Québec
H2Y 1N9
Téléphone : (514) 287-3116
Télécopieur : (514) 285-4121
Courriel : philippe.widawski@revenuquebec.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto-incrimination — Requête de type Jarvis — Communication de la preuve — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit en déterminant que, dans un contexte de requête de type Jarvis, la demande pour obtenir la liste journalisée de toute personne ayant accédé à leur dossier fiscal, minimalement pour la période chevauchant la fin d’une enquête pénale et le début d’une vérification, ne rencontrait pas le critère de pertinence requis pour ordonner la divulgation de la preuve? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle commis une erreur de droit dans l’application du cadre de l’arrêt Jarvis? — Le cadre d’analyse de l’arrêt Jarvis protège-t-il adéquatement les droits constitutionnels des accusés lorsqu’une vérification prétendument de nature administratif débute sur la base d’information de nature pénale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2010, un dossier est ouvert au service des enquêtes de Revenu Québec concernant les demandeurs. Cette enquête est ensuite abandonnée. Peu de temps après, en 2011, Revenu Québec débute un processus de vérification conformément aux pouvoirs d’inspection octroyés par la Loi. Des rapports de vérification sont faits et le dossier est soumis aux enquêtes. Il sera reproché aux demandeurs d’avoir eu recours à un stratagème dans le but de tirer profit de crédits et de remboursements de taxes en utilisant des factures de complaisance.
Les demandeurs cherchent d’abord à obtenir de la divulgation supplémentaire. Cette demande leur est partiellement accordée. Dans le cadre de leur requête Jarvis, le juge de première instance établit le point de rupture entre la vérification et les enquêtes au 8 novembre 2011. Comme les vérifications ont continué après ce point, le juge a exclu la preuve obtenue après cette date. À la suite du procès, le juge de première instance déclare les demandeurs coupables des infractions telles que reprochées. La Cour supérieure conclut que le juge de première instance n’a pas commis d’erreur dans son analyse, tout comme la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
540-61-071098-153, 540-73-000296-147
Ordonne à la poursuite de déposer des documents sous scellés et de produire ses objections à la prochaine audition;
Ordonne à la poursuite de vérifier l’existence de notes en provenance de certaines personnes spécifiques. Si ces documents existent, à défaut de produire des objections à la prochaine audition, ordonne qu’ils soient divulgués.
Déclare inadmissible toute preuve récoltée par les vérificateurs à compter du 8 novembre 2011 en vertu de l’arrêt Jarvis;
Déclare les mandats de perquisition valides.
Déclare les défendeurs coupables de tous les chefs d’accusation dans le dossier 540-61-071098-153;
Déclare les défendeurs coupables de tous les chefs d’accusation dans le dossier 540-73-000296-147.
Rejette les appels à l’encontre du verdict et de la peine.
Déclare irrecevable la preuve nouvelle;
Rejette l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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