Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actes de procédure — Portée des allégations — Faute médicale — Négligence — Lorsqu’un patient prétend que le médecin n’a pas identifié ou correctement interprété son problème de santé, le tribunal peut-il limiter le contenu des actes de procédure du patient afin d’exclure l’allégation de non-identification du problème de santé du patient comme l’a compris le médecin ou l’allégation d’interprétation inexacte du problème de santé du patient?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Elias Woldemariam, a demandé un traitement médical pour son pied droit, qui souffrait d’enflure, d’ampoules et d’ulcères. Il a été dirigé à l’intimé, le docteur John David Struan Reid, pour que celui-ci examine la possibilité d’une maladie vasculaire périphérique. L’état de M. Woldemariam s’est rapidement détérioré et il a développé des symptômes de septicémie. En conséquence, le docteur Reid a amputé la jambe droite de M. Woldemariam sous le genou.

Monsieur Woldemariam a poursuivi le docteur Reid, alléguant que celui-ci avait fourni des soins négligents qui ont entraîné l’infection de son pied et nécessité une amputation. Le docteur Reid a introduit une demande de procès sommaire : il a demandé le rejet de la demande de M. Woldemariam, soutenant qu’elle était vouée à l’échec parce que M. Woldemariam n’avait pas produit de preuve d’expert. Peu avant l’audition de la demande du docteur Reid, M. Woldemariam a introduit une demande reconventionnelle visant à obtenir l’autorisation de modifier sa déclaration afin d’ajouter de nouvelles allégations qui, selon lui, pourraient être retenues en l’absence de preuve d’expert. Selon les nouvelles allégations, le docteur Reid aurait été négligent en n’informant pas M. Woldemariam avant la date de l’opération qu’une amputation d’au moins une partie de sa jambe était inévitable et que le docteur Reid avait commis des voies de fait, car M. Woldemariam n’avait consenti qu’à l’amputation d’un orteil.

Le juge de première instance a rendu un jugement en faveur du docteur Reid dans le cadre de la demande de procès sommaire, rejetant ainsi la demande de M. Woldemariam, et a rejeté la demande reconventionnelle de M. Woldemariam visant à modifier sa déclaration. Monsieur Woldemariam a interjeté appel de la décision concernant la demande de procès sommaire du docteur Reid, en faisant valoir que le juge avait commis une erreur en concluant que sa demande ne pouvait être accueillie sans preuve d’expert; M. Woldemariam a soutenu que sa demande comprenait l’allégation selon laquelle le docteur Reid ne l’avait pas informé d’une possible amputation et qu’une preuve d’expert n’était pas nécessaire pour une telle demande. La Cour d’appel a rejeté l’appel : elle a rejeté l’argument de M. Woldemariam selon lequel la nouvelle allégation que le docteur Reid ne l’avait pas informé d’une possible amputation relevait de sa demande initiale.