Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Injonction permanente — Diffamation — Une injonction permanente interdisant de manière générale et indéfinie toute forme de communication à l’égard d’un tiers est-elle compatible avec le droit à la liberté d’expression? — Les tribunaux peuvent-ils, sans évaluation sérieuse du contexte ni des droits en présence, imposer une injonction permanente fondée sur des éléments de preuve non vérifiés et non soumis au contre interrogatoire? — Le rejet sommaire d’un appel en vertu de l’art. 365 du Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, sans analyse des moyens invoqués ni reconnaissance du statut non représenté de la demanderesse, est il conforme au droit à un recours effectif garanti par la Constitution? — Les principes d’accès à la justice et d’égalité sont ils respectés lorsqu’une partie non représentée se voit imposer des frais extrajudiciaires substantiels sans analyse de leur caractère raisonnable ou proportionnel? — Les limites juridiques et constitutionnelles de la régulation des propos tenus sur des plateformes numériques justifient-elles une intervention de la Cour pour harmoniser le droit à l’échelle nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Roya Esfahani, se rend au Café Second Cup, exploité par l’intimée, 9387-9062 Québec Inc., dont le président et actionnaire majoritaire est l’intimé, Milad Koliana, et y vit une expérience désagréable. À la suite de cette visite, elle publie une trentaine d’avis négatifs à propos du Café sur Internet, sous plusieurs noms différents et en utilisant diverses adresses courriel. La demanderesse est mise en demeure de cesser ses propos diffamatoires. Comme elle persiste, les intimés engagent des procédures en injonction. Une première ordonnance d’injonction interlocutoire provisoire est rendue, mais la demanderesse y contrevient. L’ordonnance est alors renouvelée sous forme d’ordonnance de sauvegarde jusqu’à l’audience portant sur l’injonction interlocutoire. Une injonction interlocutoire est ensuite prononcée. Par la suite, la juge Monast, de la Cour supérieure du Québec, accueille la demande des intimés en injonction permanente et en dommages-intérêts. Elle condamne la demanderesse à verser 20 000 $ à titre de dommages intérêts moraux et punitifs, ainsi qu’à rembourser une partie des honoraires d’avocat, s’élevant à 65 000 $. La demanderesse interjette appel du jugement, tandis que les intimés demandent le rejet de cet appel. La Cour d’appel du Québec accueille en partie la requête en rejet d’appel et rejette l’appel.