Renseignements sur les dossiers
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41894
Ikramullah Khan c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-07-17 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-07-16 |
Documentation supplémentaire, Demande de juste sur des bases humanitaires Requis: -Preuve de signification |
Ikramullah Khan |
| 2025-07-09 | Documentation supplémentaire, Documents divers | Ikramullah Khan |
| 2025-07-09 | Documentation supplémentaire, Confirmation d'emploi | Ikramullah Khan |
| 2025-07-09 | Documentation supplémentaire, Courriel de Pro-Bono | Ikramullah Khan |
| 2025-06-20 | Documentation supplémentaire, Faits détaillés | Ikramullah Khan |
| 2025-06-20 | Documentation supplémentaire, Échange courriels | Ikramullah Khan |
| 2025-06-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Ikramullah Khan |
| 2025-06-20 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-08-03), complété le : 2025-08-05 |
Ikramullah Khan |
| 2025-06-16 | Documentation supplémentaire, Correspondances variées | Ikramullah Khan |
| 2025-06-16 | Documentation supplémentaire, Dossier de cour inférieur | Ikramullah Khan |
| 2025-06-16 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Version modifiée de l'avis de demande indiquant le numéro de dossier de la cour sup. (reçu 2025-08-03) -Jugement de la Cour Supérieure (reçu 2025-08-03) -Ordonnance de la Cour Supérieure (N/A) -Preuve de signification complète en vertu de la R. 20 (8) b) (rec'd 2025-08-03), complété le : 2025-08-25 |
Ikramullah Khan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Khan, Ikramullah | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Khan, Ikramullah
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
74 Woolwich St.
Guelph, Ontario
N1H 3T9
Téléphone : (519) 822-1031
Télécopieur : (519) 837-6301
Courriel : stephanie.turner@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
4611-998-19910-00
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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