Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Moyens de défense – Intoxication – Preuve – Communication de la preuve – La juge de première instance a-t-elle erré en droit, en concluant à la culpabilité en interprétant de façon erronée la notion de consentement? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en confirmant cette décision? – La juge de première instance a-t-elle erré en droit en concluant à des inférences sans fondements, dans le cadre de son analyse de la requête pour l’arrêt des procédures? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit dans son interprétation et application du critère de la négligence policière dans la préservation de la preuve? – Dans le cadre de l’analyse de la requête pour l’arrêt de procédures, la juge de première instance et la cour d’appel ont-elles erré en interprétant strictement le critère du préjudice relié à la destruction de la preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (CERTAINES INFORMATIONS NON DISPONIBLES POUR LE PUBLIC)

Les faits se déroulent dans un bar où la victime travaille comme serveuse. La preuve repose essentiellement sur des images vidéo provenant de trois des seize caméras de surveillance installées dans l’établissement. Les treize autres ont été effacées et n’ont jamais été divulguées.
Ces bandes vidéo montrent M. Guapacha, qui arrive comme client, il joue à la loterie vidéo, consomme de la bière et il partage également des shooters avec la serveuse. Au moment de la fermeture de l’établissement, M. Guapacha est seul avec la serveuse et il sera observé faire des gestes à caractère sexuel à l’endroit de la victime, qui est faiblement consciente, jusqu’au lendemain matin.
En première instance, la juge rejette la requête en arrêt des procédures pour cause de divulgation incomplète et la requête en arrêt des procédures vu la destruction de la preuve. Elle conclut que le comportement de M. Guapacha ne donne ouverture à une défense d’intoxication involontaire et les faits mis en preuve ne permettent pas une croyance sincère et honnête au consentement. Elle déclare M. Guapacha coupable d’agression sexuelle causant des lésions corporelles. La Cour d’appel considère que la juge de première instance a commis des erreurs de droit dans son analyse concernant la preuve détruite, mais qu’elle avait raison de conclure que le remède exceptionnel de l’arrêt des procédures n’était pas approprié. Malgré qu’elle ait permis une preuve nouvelle, la Cour d’appel conclut que M. Guapacha échoue à démontrer que l’omission de soulever l’inconstitutionnalité de l’article 33.1 C.cr. a compromis l’équité procédurale ou la fiabilité de la déclaration de culpabilité. Elle rejette l’appel.