Renseignements sur les dossiers

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Le tribunal administratif a conclu que la conduite de la demanderesse contrevenait à l’art. 8 du Human Rights Code et constituait de la discrimination — Dans quel cas un tribunal des droits de la personne peut-il examiner le bien-fondé des questions de protection de l’enfant qui étaient à l’origine d’une instance qui est en cours ou qui a été menée à bien devant un tribunal de protection de l’enfance? — Les préposés à la protection de l’enfance ont-ils une obligation d’accommodement distincte à l’égard des intérêts d’un parent en vertu de la législation en matière de droits de la personne dans le contexte d’une instance de protection de l’enfant en cours mettant en cause le parent en question? — Dans quel cas les préposés à la protection de l’enfance peuvent-ils s’appuyer sur les ordonnances d’un tribunal de protection de l’enfance, notamment les ordonnances auxquelles le parent a consenti, en vue de structurer leur processus décisionnel lors d’une instance de protection de l’enfant en cours? — Human Rights Code, R.S.B.C., 1996, c. 210.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION)

L’intimée est une femme afro-autochtone. La demanderesse, Vancouver Aboriginal Child and Family Services Society, est une société d’aide à l’enfance autochtone. La demanderesse a appréhendé les enfants de l’intimée, mais les a finalement retournés chez elle. L’intimée était d’avis qu’elle avait fait l’objet de discrimination de la part de la demanderesse dans le cadre du processus, et que les décisions de la demanderesse concernant la capacité de l’intimée de prendre soin de ses enfants étaient fondées sur les caractéristiques protégées de cette dernière plutôt que sur l’intérêt supérieur de ses enfants. L’intimée a déposé une plainte auprès du tribunal des droits de la personne de la C.-B. (le Tribunal) en vertu du Human Rights Code, R.S.B.C., 1996, c. 210 (le Code). La membre du Tribunal a conclu que l’intimée avait fait l’objet de discrimination de la part de la demanderesse. La membre a ordonné à la demanderesse de verser 150 000 $ à l’intimée en guise d’indemnisation pour avoir porté atteinte à sa dignité, à ses sentiments et à son estime de soi. La membre a également enjoint à la demanderesse de verser 5 000 $ à l’intimée en fait de dépens pour conduite inappropriée. Le juge siégeant en son cabinet a annulé la décision de la membre et a renvoyé l’affaire au Tribunal pour réexamen. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a rétabli l’ordonnance du Tribunal, et a rejeté l’appel incident.