Renseignements sur les dossiers
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41931
Steve Fraser c. Government of Saskatchewan (Ministry of Advanced Education) and Colleen Young
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-01-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-01-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4483, 2025 SKCA 63, daté du 19 juin 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-12-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2025-09-19) | Government of Saskatchewan (Ministry of Advanced Education) and Colleen Young |
| 2025-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-12-02, (Version imprimée due le 2025-09-19) | Government of Saskatchewan (Ministry of Advanced Education) and Colleen Young |
| 2025-08-13 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-08-05 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement et Ordonnance de la cour premiere instance , (Version imprimée due le 2025-08-12) | Steve Fraser |
| 2025-08-05 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Jugement et Ordonnance de la cour d'appel | Steve Fraser |
| 2025-08-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Steve Fraser |
| 2025-08-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis amendé- avec the nom de la court et la date du jugement (Recu 2025-08-26) Preuve de signification (L'intimé a déposer une réponse 2025-09-12), complété le : 2025-09-12 |
Steve Fraser |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fraser, Steve | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Government of Saskatchewan (Ministry of Advanced Education) and Colleen Young | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fraser, Steve
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Government of Saskatchewan (Ministry of Advanced Education) and Colleen Young
Procureur(s)
Civil Law Branch- Ministry of Justice and Attorney General
900 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-3038
Télécopieur : (306) 787-0581
Courriel : britannia.mohrbutter@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Actes de procédure — Demande de radiation — Les intimés ont présenté une demande en radiation de l’action intentée contre eux par le demandeur — Le tribunal a radié la demande — Le fait de radier la demande a-t-il violé les droits constitutionnels du demandeur ou les droits qui lui sont garantis par la Charte? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15, 24, 25 — Loi constitutionnelle de 1982, art. 35 — Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, L.C. 2021, ch. 14
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, Steve Fraser, a intenté une action devant la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan. Deux des défendeurs désignés — les intimés, le gouvernement de la Saskatchewan (ministère de l’Enseignement supérieur) et Colleen Young — ont présenté une demande pour que l’action intentée contre eux soit rejetée, au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action raisonnable.
La demande a été accordée. La juge siégeant en son cabinet a radié l’action contre les intimés au complet. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Court of King's Bench for Saskatchewan
KGB-SA-01150-2024
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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