Renseignements sur les dossiers
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41932
Martin Bradette c. Sa Majesté le Roi, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en dispense d’observation des règles est sans objet. La requête du demandeur pour la désignation d’un avocat en vertu de l’article 694.1 du Code criminel ou pour la nomination d’un amicus curiae est rejetée. Le délai de signification et de dépôt des répliques est prorogé au 23 septembre 2025 et au 3 octobre 2025, en vertu de la règle 6(1) des Règles de la Cour suprême du Canada. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-007864-224, 500-10-008247-247 et 500-10-008288-241, 2025 QCCA 571, daté du 5 mai 2025, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2025-11-13 |
Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande Jugement en conséquence |
|
| 2025-11-13 |
Décision sur requête en nomination de procureur, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
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| 2025-10-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-06 | Présentation de requête en nomination de procureur, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à Sa Majesté le Roi, complété le : 2025-10-07 | Martin Bradette |
| 2025-09-23 | Documentation supplémentaire, Requête désignation avocat en cour inférieur | Martin Bradette |
| 2025-09-23 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à PGQ, complété le : 2025-09-23 | Martin Bradette |
| 2025-09-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2025-09-22) | Procureur général du Québec |
| 2025-09-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-07, (Version imprimée due le 2025-09-22) | Procureur général du Québec |
| 2025-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2025-09-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-10-07, (Version imprimée due le 2025-09-19) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-10 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Requis:` -Requête en prorogation de délai, complété le : 2025-10-07 |
Martin Bradette |
| 2025-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2025-09-05) | Procureur général du Canada |
| 2025-08-28 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Version imprimée, complété le : 2025-09-16, (Version imprimée due le 2025-09-05) |
Procureur général du Canada |
| 2025-08-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-07-25 | Requête en nomination de procureur, (Format livre), complété le : 2025-08-14 | Martin Bradette |
| 2025-07-25 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Demande de dispense d’observation des règles , complété le : 2025-08-14 |
Martin Bradette |
| 2025-07-25 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), Indique qu'il a un conflit avec Mr. le Juge Kasirer | Martin Bradette |
| 2025-07-25 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifié requis (reçu 2025-09-10) |
Martin Bradette |
| 2025-07-25 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Formulaire 23A modifié ou Formulaire d'accès à l'info (reçu 2025-09-10) - 23B (N/A) - Jugement et ordonnace de la cour de première instances , complété le : 2025-09-16 |
Martin Bradette |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bradette, Martin | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bradette, Martin
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
1111, boul. Jacques-Cartier est, RC-07
Longueuil, Québec
J4M 2J6
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61276
Télécopieur : (450) 928-7486
Courriel : francis.villeneuve-menard@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Complexe Guy-Favreau
200 boulevard René-Lévesque
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 364-2756
Courriel : david.boire-schwab@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 946-2776
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 822-4123
Courriel : amelie.savard2@justice.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Brefs de prérogative — Habeas corpus — Requête pour désigner un avocat — Les tribunaux inférieurs ont-ils erré? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
M. Martin Bradette a plaidé coupable en 2008 à plusieurs infractions criminelles. La Cour du Québec l’a déclaré délinquant dangereux en 2009 et lui a imposé une peine à durée indéterminée. M. Bradette a contesté par la voie d’un habeas corpus le mandat de dépôt. Dans le cadre de ces procédures, il cherche à obtenir les services juridiques d’un avocat.
La Cour d’appel a rejeté les requêtes pour désigner l’avocat. Malgré les instructions qu’il a reçues, M. Bradette n’a offert aucune preuve quant à ses moyens financiers pour soutenir sa requête en vertu de l’article 684 du Code criminel. De plus, sur la question de l’intérêt de la justice, la Cour d’appel considère que l’appel a peu de chance de succès.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Rejette les requêtes pour désignation d’un avocat
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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