Renseignements sur les dossiers
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41934
Edward Strachan c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-20 | Documentation supplémentaire, (Format livre) | Edward Strachan |
| 2025-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-17 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-11-18, (Version imprimée due le 2025-11-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), 23A | Edward Strachan |
| 2025-11-07 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Cour d'appel fédérale A-103-20 |
Edward Strachan |
| 2025-11-07 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel), Cour canadienne de l'impôt 2017-3341(IT)I |
Edward Strachan |
| 2025-11-07 |
Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Preuve de signification conforme avec la règle 20(3) et la règle 20(8)(c) - Requête pour déposer une longue mémoire, incomplet, (Version imprimée due le 2025-11-17) |
Edward Strachan |
| 2025-08-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2025-08-15; | |
| 2025-08-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Requête en prorogation de délais (Rec 11-07-2025) -Jugements et ordonnances des cours antérieurs (Rec 11-07-2025) - Preuve de signification conforme avec la règle 20(3) et la règle 20(8)(c) -23A (Rec 11-07-2025), incomplet, (Version imprimée due le 2025-08-20) |
Edward Strachan |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Strachan, Edward | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Strachan, Edward
Procureur(s)
431 Bayview Drive, Suite #14
Barrie, Ontario
L4N 8Y2
Téléphone : (416) 543-3182
Télécopieur : (437) 537-5026
Courriel : MarcoIampieri@TaxationCounsel.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
120 Adelaide Street West
Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (437) 452-8836
Courriel : Yan.Cui@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
Voir le dossier;
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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