Renseignements sur les dossiers

Testaments et successions — Testaments — Validité — La testatrice est décédée un an après la rédaction de son testament — La fille de la testatrice a contesté la validité du testament — Le juge des requêtes a rejeté la contestation de la validité du testament — La Cour d'appel a rejeté la motion en prorogation du délai de signification et de dépôt de l'avis d'appel — La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en traitant le rejet procédural comme une décision finale, ce qui est contraire aux principes d'accès à la justice et à l'impératif d'équité substantielle dans les litiges en matière successorale? — La Cour d'appel et le juge des requêtes ont-ils omis d’examiner sur le fond l'appel proposé? — La Cour d'appel a-t-elle appliqué une norme juridique erronée en omettant d'évaluer si le juge des requêtes avait mal compris des faits importants ou commis une erreur de principe? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’examiner des questions d’importance nationale et systémique, notamment le traitement des plaideurs vulnérables non représentés, le problème chronique du retrait et de l'abandon des avocats dans les procédures civiles, et le recours croissant à la procédure pour empêcher l'examen en appel de cas graves de maltraitance des personnes âgées, de l'accès à la justice et des demandes d'indemnisation en équité dans les litiges successoraux?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2020, la demanderesse Susan Henderson a introduit une demande pour contester la validité d'un testament que sa mère avait fait en 2018. La mère de Mme Henderson est décédée en 2019. La demande a été rejetée.

Mme Henderson a introduit une motion en prorogation de délai pour signifier et déposer son avis d'appel. La motion a été rejetée. Une formation de trois juges de la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté une demande ultérieure en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve et une motion en contrôle.