Renseignements sur les dossiers
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41948
Eli Messica c. 6971971 Canada inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-11-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2025-11-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2025-11-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’obtenir la suspension des procédures à l’égard du jugement de la première instance est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro COA-25-CV-0264, 2025 ONCA 514, daté du 14 juillet 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2025-11-13 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Voir jugement sur la demande Rejeté(e) |
|
| 2025-10-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-14 | Présentation de requête en sursis d'exécution, pour considération par la Cour | |
| 2025-09-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-10-02) | Eli Messica |
| 2025-09-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | 6971971 Canada inc. |
| 2025-09-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-01, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | 6971971 Canada inc. |
| 2025-09-02 | Requête en sursis d'exécution, (Format livre), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) | Eli Messica |
| 2025-08-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, Dossier ouvert | |
| 2025-08-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée due le 2025-08-28) | Eli Messica |
| 2025-08-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2025-09-18, (Version imprimée déposée le 2025-09-09) | Eli Messica |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eli Messica | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 6971971 Canada inc. | Intimé(e) | Actif |
| MD Majibur Rahman et Farhana Urme | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Eli Messica
Procureur(s)
965 Bovaird Drive West, Unit 201
Brampton, Ontario
L6X 0G3
Téléphone : (905) 781-5541
Télécopieur : (905) 454-4558
Courriel : preetwadhwalaw@gmail.com
Partie : 6971971 Canada inc.
Procureur(s)
M2N5P6
Toronto, Ontario
M2N 5P6
Téléphone : (647) 794-7079
Télécopieur : (647) 794-7039
Courriel : obaidul@owslaw.ca
Partie : MD Majibur Rahman et Farhana Urme
Procureur(s)
M2N5P6
Toronto, Ontario
M2N 5P6
Téléphone : (647) 794-7079
Télécopieur : (647) 794-7039
Courriel : obaidul@owslaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Prescription — Le juge de première instance a-t-il commis une erreur en statuant que le délai de prescription de dix ans ne s’appliquait pas?? — Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, L.R.O. 1990, ch. L.15, art. 23 et 43
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La société intimée était auparavant locataire d’un immeuble commercial dont le demandeur est propriétaire. Les individus intimés ont personnellement garanti les obligations de la société en vertu du bail et ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier pour garantir ce cautionnement. Le bail exigeait que les intimés effectuent certaines améliorations à l’immeuble. Les intimés ont tenté de céder le bail à un autre locataire en 2019. Toutefois, un différend est survenu entre les parties quant à savoir si les intimés avaient terminé les travaux de mise à niveau et le demandeur a refusé de consentir à la cession. Les intimés ont demandé et obtenu une ordonnance du tribunal annulant le refus du demandeur de céder le bail, et la cession a été effectuée le 16 avril 2020.
Le demandeur n’a jamais libéré l’hypothèque grevant le bien immobilier des individus intimés. Au début de 2024, les intimés lui ont demandé de le faire, mais leur demande a été refusée. Les intimés ont déposé une demande en vue d’obtenir une ordonnance de mainlevée de l’hypothèque. Le 31 mars 2024, le demandeur a déposé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts découlant du défaut allégué des intimés d’achever les travaux de mise à niveau.
Le juge de première instance a statué que la demande du demandeur était prescrite, car le délai de prescription de deux ans pour les réclamations pour rupture de bail était expiré. Le simple fait que les garanties personnelles aient été garanties par une sûreté sur un bien immobilier n’a pas déclenché l’application du délai de prescription de dix ans prévu par la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles, puisque le lien avec le bien immobilier n’était qu’accessoire à une réclamation pour rupture de contrat. La demande reconventionnelle a été rejetée. La Cour d’appel n’a relevé aucune erreur et a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-22-00690864-0000, 2025 ONSC 604
La demande reconventionnelle du demandeur est rejetée avec dépens.
L’appel est rejeté avec dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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