Renseignements sur les dossiers
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41960
Cheyenne Pamamakos Stonechild, et al. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-10-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2025-10-17) | Cheyenne Pamamakos Stonechild |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-02, (Version imprimée déposée le 2025-10-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-08-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-08-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Version amendé (Recu 2025-09-11), (Version imprimée déposée le 2025-08-29) |
Cheyenne Pamamakos Stonechild |
| 2025-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), demande amendé (Recu 2025-09-11), complété le : 2025-08-28, (Version imprimée déposée le 2025-08-29) | Cheyenne Pamamakos Stonechild |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Stonechild, Cheyenne Pamamakos | Demandeur(eresse) | Actif |
| David, Lori-Lynn | Demandeur(eresse) | Actif |
| Hicks, Steven | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Stonechild, Cheyenne Pamamakos
Procureur(s)
Aaron Christoff
Shawn Scarcello
Alyssa Cloutier
200- 1152 Mainland St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4X2
Téléphone : (604) 901-5819
Télécopieur : (204) 808-0987
Courriel : mfaille@cochranesinclair.ca
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : David, Lori-Lynn
Procureur(s)
Aaron Christoff
Shawn Scarcello
Alyssa Cloutier
200- 1152 Mainland St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4X2
Téléphone : (604) 901-5819
Télécopieur : (204) 808-0987
Courriel : mfaille@cochranesinclair.ca
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Hicks, Steven
Procureur(s)
Aaron Christoff
Shawn Scarcello
Alyssa Cloutier
200- 1152 Mainland St.
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 4X2
Téléphone : (604) 901-5819
Télécopieur : (204) 808-0987
Courriel : mfaille@cochranesinclair.ca
Correspondant
2600-160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8699
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : graham.ragan@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Stéphanie Dion
Sarah Rajguru
Civil Litigation Section, Ste 500
50 O'Connor St.
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 513-4282
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : Travis.Henderson@justice.gc.ca
Correspondant
50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
Voir le dossier;
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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