Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Exposé au jury — Agression sexuelle — Dans son exposé au jury, la juge du procès a-t-elle mal interprété et indûment élargi l’interdiction de recourir à des mythes et stéréotypes, privant ainsi la défense de la valeur disculpatoire que pouvait avoir le comportement de la plaignante? — L’exposé au jury a-t-il eu pour effet de soustraire à l’appréciation du jury des éléments du comportement de la plaignante compatibles avec l’absence de culpabilité criminelle de l’accusé?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le demandeur, M. W., était accusé de violence conjugale à l’endroit de la plaignante. Il niait toutes les accusations. Dans son exposé au jury, la juge du procès a donné des instructions quant à la nécessité d’éviter les raisonnements fondés sur des mythes et des stéréotypes, sans toutefois préciser expressément les inférences permises en ce qui concerne le moment du signalement avait à la police et les déclarations antérieures incompatibles faites par la plaignante. Le jury a déclaré M. W. coupable de strangulation en vue de vaincre la résistance à une agression sexuelle, de voies de fait causant des lésions corporelles, d’agression sexuelle, de séquestration et de voies de fait.

La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel du demandeur tant à l’égard des verdicts de culpabilité que de la peine. En ce qui concerne les verdicts de culpabilité, elle a reconnu que l’exposé au jury n’était pas parfait, mais elle n’était pas convaincue qu’une erreur justifiant une intervention en appel s’était produite. Elle a conclu que, compte tenu de la preuve, des arguments des parties et de l’ensemble des directives, les jurés étaient en mesure de comprendre les inférences qu’ils pouvaient tirer et leur droit de les tirer.