Renseignements sur les dossiers
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42000
Sybil Hogg c. Registration Appeal Committee, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-03 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant : - Preuve de signification (Reçu 2025-11-05) - Version signée (Reçu 2025-11-05), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-05) |
Sybil Hogg |
| 2025-11-03 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse, en réponse à la correspondance des intimés daté du 27 octobre 2025. Version modifiée déposée le 4 novembre 2025 Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-11-10) |
Sybil Hogg |
| 2025-10-27 | Correspondance provenant de, des intimés à propos de l'intitulé de cause, (Version imprimée déposée le 2025-10-27) | Registration Appeal Committee |
| 2025-10-27 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2025-10-30, (Version imprimée déposée le 2025-10-27) | Registration Appeal Committee |
| 2025-10-27 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-27) | Registration Appeal Committee |
| 2025-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-27) | Registration Appeal Committee |
| 2025-10-27 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Accusé de lecture/livraison ou accusé de réception, complété le : 2025-10-30, (Version imprimée déposée le 2025-10-27) |
Registration Appeal Committee |
| 2025-09-25 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-09-19) | Sybil Hogg |
| 2025-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B;, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) | Sybil Hogg |
| 2025-09-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) | Sybil Hogg |
| 2025-09-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Proof de signification; (Reçu 2025-10-03), complété le : 2025-10-03, (Version imprimée déposée le 2025-09-19) |
Sybil Hogg |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hogg, Sybil | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registration Appeal Committee | Intimé(e) | Actif |
| College of Paramedics of Nova Scotia | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hogg, Sybil
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Registration Appeal Committee
Procureur(s)
Andrew Kinley
1969 Upper Water Street
McInnes Cooper Tower - Purdy’s Wharf
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : Ryan.baxter@mcinnescooper.com
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : lstack@conwaylitigation.ca
Partie : College of Paramedics of Nova Scotia
Procureur(s)
Andrew Kinley
1969 Upper Water Street
McInnes Cooper Tower - Purdy’s Wharf
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Courriel : Ryan.baxter@mcinnescooper.com
Correspondant
400-411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : lstack@conwaylitigation.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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