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42001
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner c. Office Régional de la Santé de Winnipeg
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-15 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Échange courriel Requis: -Preuve de signification |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2026-01-15 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Clarification du dossier procédural et dépôt d'un extrait du procès-verbal Requis: -Preuve de signification |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2026-01-06 | Correspondance provenant de, (Format lettre), du Procureur général du Canada indique qu'il n'est pas un party dans la cause et qu'il n'a pas d'intérêt à y participer., (Version imprimée due le 2026-01-13) | Procureur général du Canada |
| 2026-01-06 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse en lien avec la requête pour mettre en suspens la demande dans l'attente de la publication des motifs écrits réservés de la Cour d'appel du Manitoba entendue le 10 décembre 2025. Requis: -Preuve de signification sur le PG |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2026-01-05 | Avis de requête diverse, (Format lettre), mettre en suspens la demande dans l'attente de la publication des motifs écrits réservés de la Cour d'appel du Manitoba entendue le 10 décembre 2025., complété le : 2026-01-05 | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-12-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour des directions | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-12-05 |
Avis de requête diverse, (Format livre), pour divulgation Requis: -Provision légale (rec'd 2025-12-08) -Preuve de signification à PG Manitoba (rec'd 2025-12-19) -Preuve de signification à PG Canada, incomplet |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-11-27 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre de support Requis: -Preuve de signification |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-11-26 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), la demanderesse aux intimés Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-11-26) |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-11-07 | Documentation supplémentaire, Transcription AI24-30-10112 | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-11-03 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Documents de Cour inférieure | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Office Régional de la Santé de Winnipeg |
| 2025-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Office Régional de la Santé de Winnipeg |
| 2025-10-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-14, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Office Régional de la Santé de Winnipeg |
| 2025-10-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de la demanderesse à Manitoba Nurses Union | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-10-09 | Correspondance provenant de, (Format lettre), de la demanderesse à l'intimé | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-10-08 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Manitoba Nurses Union |
| 2025-10-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Manitoba Nurses Union |
| 2025-10-08 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2025-10-15, (Version imprimée déposée le 2025-10-14) | Manitoba Nurses Union |
| 2025-09-29 |
Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), Requis: -Preuve de signification des intimés et des parties pendantes (caduque pour MNU) (reçu 2025-10-15), complété le : 2025-10-15 |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-09-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-09-22 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A Version modifiée requise (reçu 2025-09-26) |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-09-15 | Affidavit, en support à la requête en prorogation de temps | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-09-15 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-29 | Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
| 2025-09-15 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Mémoire d'arguments (reçu 2025-09-18) -Requête en prorogation de délai (reçu 2025-09-15) -Ordonnance de la CA (ébauceh reçu 2025-09-26, date estimée 2025-10-03) (N/A) -Ordonnance de première instance (N/A) -Version modifiée du 23A (Q. 5) (reçu 2025-09-26), complété le : 2025-10-02 |
Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Office Régional de la Santé de Winnipeg | Intimé(e) | Actif |
| Manitoba Nurses Union | Intimé(e) | En instance |
| Procureur général du Manitoba | Intimé(e) | En instance |
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Shannon Hancock Formerly Known as Shannon Loechner
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Office Régional de la Santé de Winnipeg
Procureur(s)
1700 – 242 Hargrave Street
Winnipeg, Manitoba
R3C 0V1
Téléphone : (204) 934-2337
Télécopieur : (204) 934-0568
Courriel : lkt@tdslaw.com
Partie : Manitoba Nurses Union
Procureur(s)
Téléphone : (204) 926-1525
Courriel : scarson@myersfirm.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Manitoba
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
601 – 400 St. Mary Avenue
Winnipeg, Manitoba
R3C 4K5
Téléphone : (431) 275-4508
Télécopieur : (204) 983-3636
Courriel : Cynthia.Lau@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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