Renseignements sur les dossiers

Biens – Biens immeubles – Bornage – Procédure civile – Gestion de l’instance – La juge de première instance a-t-elle omis de suffisamment motiver sa décision alors qu’elle siégeait en gestion d’instance – La juge de première instance a-t-elle fait preuve de partialité – La Cour d’appel a-t-elle erré en refusant la permission d’appeler hors délai?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En mai 2018, le demandeur et l’intimé sont devenus copropriétaires indivis de deux lots. En décembre 2023, le demandeur a déposé une requête en bornage et droit de passage pour tenter de forcer le bornage des lots. L’intimé s’est opposé à la requête. En mars 2024, la juge April de la Cour supérieure a rejeté la demande introduite par le demandeur au motif qu’il ne pouvait pas unilatéralement affecter les droits de l’autre copropriétaire ou les exercer sans l’accord de celui-ci. Juste avant la décision de la Cour supérieure, en mars 2024, le demandeur avait déposé une nouvelle demande, pour permission exécutoire sur son copropriétaire et par laquelle il réclamait être nommé administrateur des lots, pour ultimement en demander le bornage.

Le 12 novembre 2024, suite au défaut du demandeur de produire dans le délai imparti la demande pour inscription pour instruction et jugement, la juge Vincent de la Cour supérieure a tenu une audience de gestion d’instance. Elle a relevé le demandeur de son défaut et a statué qu’à l’audition au fond, la cour devra trancher entre la nomination du demandeur comme seul administrateur du lot ou la fin de l’indivision avec répartition des frais, précisant que cette dernière option mettrait un terme au dossier, tandis que la première pourrait entraîner d’autres procédures. La juge a aussi accueilli une demande verbale du demandeur, visant à préciser le montant de la condamnation monétaire recherchée. Le 21 janvier 2025, le juge Hébert de la Cour supérieure a traité une requête déposée par le demandeur en « demande de modification concernant l’audience du 12 novembre ». Dans le procès-verbal, le juge Hébert a précisé certaines modalités pour le dépôt des interrogatoires et a constaté que les ordonnances rendues par la juge Vincent répondaient aux préoccupations du demandeur.

La Cour d’appel a rejeté la demande de permission d’appeler hors délai déposée par le demandeur à l’encontre de la décision de la juge Vincent.