Renseignements sur les dossiers
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42014
Sa Majesté le Roi c. Luciano Emilio Mariani
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la REGISTRAIRE | |
| 2025-12-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en prorogation du délai de signification et de dépôt de sa réponse à la demande d’autorisation d’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie. L’intimé peut signifier et déposer sa réponse à la demande d’autorisation d’appel dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de publication des motifs de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique relativement à sa décision à savoir si elle a compétence pour trancher l’appel interjeté devant elle par le demandeur le 24 juillet 2025. Accordée |
|
| 2025-12-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2025-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-11-04) | Luciano Emilio Mariani |
| 2025-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-11-04) | Luciano Emilio Mariani |
| 2025-10-28 | Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer la réponse, complété le : 2025-11-10, (Version imprimée déposée le 2025-11-07) | Luciano Emilio Mariani |
| 2025-10-15 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Avis d'appel (Cour inférieure), (Version imprimée due le 2025-10-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Ordonance de la Cour de première instance - Juillet 2025 (reçu 2025-10-15) -Ordonance de la Cour de première instance - Janvier 2025 (N/A), complété le : 2025-10-16, (Version imprimée déposée le 2025-09-29) |
Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mariani, Luciano Emilio | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Criminal Appeals and Special Prosecutions
3rd Floor, 940 Blanshard Street
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (778) 974-5144
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lara.vizsolyi@gov.bc.ca
Correspondant
2600 – 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Mariani, Luciano Emilio
Procureur(s)
300 -1055 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 2E9
Téléphone : (604) 801-6880
Télécopieur : (604) 801-6883
Courriel : dmturko@shaw.ca
Correspondant
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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