Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42017
Services Ricova inc. c. Ville de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-07-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2026-07-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-07-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-07-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-030897-243, 2025 QCCA 901, daté du 16 juillet 2025, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2026-05-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-10-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-03-03) | Ville de Montréal |
| 2025-10-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: -Preuve de signification (Reçu 27 oct 2025) -Formulaire 23A (Reçu 27 oct 2025), complété le : 2026-03-04, (Version imprimée déposée le 2026-03-03) |
Ville de Montréal |
| 2025-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Services Ricova inc. |
| 2025-09-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Services Ricova inc. |
| 2025-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Services Ricova inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Services Ricova inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Services Ricova inc.
Procureur(s)
1575 boulevard de l'Avenir
Bureau 400
Laval, Québec
H7S 2N5
Téléphone : (450) 696-1086
Télécopieur : (450) 696-1270
Courriel : yagnaou@dupuispaquin.com
Partie : Ville de Montréal
Procureur(s)
Guillaume Mercier
775, rue Gasford
Montréal, Québec
H2Y 3B9
Téléphone : (438) 881-3549
Télécopieur : (514) 872-2828
Courriel : anna.kirianova@montreal.ca
Sommaire
Mots-clés
Contrat – Exécution – Obligation de bonne foi – Contrat entre une compagnie de collecte de matière compostable et recyclable et une institution municipale – Est-ce qu’une cour d’appel est en droit d’infirmer un jugement de première instance en substituant les conclusions de fait tirées de sa propre analyse de la preuve aux conclusions de fait de l’analyse entreprise par le tribunal de première instance, alors que rien n’indique que le juge du procès n’aurait pas procédé à une évaluation raisonnable et réaliste de cette preuve? – Est-ce qu’une partie contractante qui engage un processus coopératif avec son cocontractant afin de résoudre dans la collaboration une problématique en lien avec leur relation contractuelle a droit en retour d’être informée des réclamations que ce cocontractant compte lui formuler au regard des avenues envisagées par les deux parties pour résoudre la problématique en question, et ce, en vertu du devoir de renseignement ou d’une autre exigence découlant de l’obligation générale de bonne foi?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Ville de Montréal (« Ville ») lance un appel d’offres public pour la collecte et le transport de matières recyclables. Quelques jours plus tard, elle se rend compte qu’elle a inscrit des données erronées. Elle corrige rapidement son erreur en publiant un addendum. La compagnie Services Ricova inc. (« Ricova ») dépose une soumission sans avoir tenu compte des données corrigées par l’addendum. Elle obtient le contrat. Peu de temps après le début de sa prestation de services, Ricova découvre son erreur. Essuyant d’importantes pertes mensuelles, elle fait part à la Ville de son incapacité à respecter le contrat. De son côté, la Ville fait appel à des cols bleus pour voir au ramassage des matières recyclables que Ricova n’arrive pas à traiter. Elle octroie, quelques mois plus tard, un contrat temporaire de gré à gré avec une autre compagnie. Elle résilie le contrat avec Ricova près de huit mois plus tard.
La Ville réclame des sommes liées notamment aux coûts reliés à l’intervention des cols bleus et la différence monétaire entre la soumission de Ricova et le contrat résultant du nouvel appel d’offres. Ricova cherche à obtenir la résiliation du contrat alléguant que la Ville a contrevenu à son obligation de bonne foi. Elle conteste également la légitimité des montants qu’elle a dû débourser.
La Cour supérieure considère que la Ville n’a pas contrevenu à son obligation de bonne foi lors de l’octroi du contrat. L’erreur de Ricova est inexcusable et le contrat ne peut pas être résilié pour cause d’erreur. Cependant, le juge note que la Ville a contrevenu à son obligation de bonne foi dans sa gestion du contrat et elle condamne la Ville à rembourser le montant déboursé qui représente la différence entre le contrat de Ricova et celui de la seconde compagnie. Elle condamne également la Ville à rembourser les taxes ajoutées à la facture concernant les cols bleus. La Cour d’appel est d’avis que la preuve ne soutient pas la conclusion que la Ville a violé son obligation de bonne foi et, plus particulièrement, son devoir de cohérence et son devoir de renseignement pendant l’exécution du contrat et au moment de sa résiliation. Puisque le jugement de première instance comporte une erreur manifeste, elle infirme le jugement dans le but de retirer le remboursement du montant représentant la différence entre le contrat de Ricova et celui octroyé au nouvel entrepreneur.
Décisions des juridictions inférieures
Condamne la Ville de Montréal à rembourser à Services Ricova inc. la somme de 1 088 576 $ (1 079 604,68 $ + 8 971,32 $), avec les intérêts et l’indemnité additionnelle à compter de l’institution de la demande, soit le 22 mai 2019.
Accueille l’appel;
Remplace le dispositif de la façon suivante : Condamne la Ville de Montréal à rembourser à Services Ricova inc. 8 971,32 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle à compter du dépôt de la demande introductive d’instance.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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