Renseignements sur les dossiers
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42021
Sa Majesté le Roi c. S.N.L.
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2025-11-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2025-11-10, (Version imprimée déposée le 2025-11-12) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | S.N.L. |
| 2025-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | S.N.L. |
| 2025-10-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-30, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) | S.N.L. |
| 2025-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version amendé recu 2025-11-13, complété le : 2025-09-29, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.N.L. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Prosecution Service
510-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : renee.lagimodiere2@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : S.N.L.
Procureur(s)
1120-363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 985-8195
Courriel : laura.robinson@wrrw.ca
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils imposé un plafond judiciaire quant à la détermination de la peine qui compromet les principes énoncés dans les arrêts R. c. Friesen, 2020 CSC 9 et R. c. Lacasse, 2015 CSC 64?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
S.N.L. a plaidé coupable à des contacts sexuels à l’endroit d’une fillette de 7 ans, au défaut de comparaître à l’audience de détermination de la peine à la date initialement fixée et à la violation d’une des conditions de son ordonnance de mise en liberté. Le juge chargé de la détermination de la peine lui a imposé une peine de dix ans pour l’infraction de contacts sexuels ainsi que deux peines consécutives de trois mois pour les autres infractions. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel relatif à la peine imposée pour l’infraction de contacts sexuels et ont remplacé celle-ci par une peine de huit ans.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Manitoba
Une peine de dix ans pour l’infraction de contacts sexuels et deux peines consécutives de trois mois pour défaut de comparaître à l’audience de détermination de la peine et violation de l’ordonnance de mise en liberté sont imposées.
L’appel relatif à la peine pour l’infraction de contacts sexuels est accueilli et la peine est réduite à 8 ans.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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