Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Absolution conditionnelle — Facteurs devant être pris en considération — Voies de fait par étranglement — Violence conjugale — Victime mineure — Dans le cadre de la détermination de la peine pour un cas grave de violence conjugale, quelles sont les balises et orientations devant guider les tribunaux afin de concilier les principes de dénonciation et de dissuasion avec les objectifs de réinsertion et la responsabilisation du délinquant? — Quelle est l’incidence de l’infraction d’étranglement, à l’art. 267c) du Code criminel, sur la peine qui doit être accordée par les tribunaux, particulièrement dans un dossier de violence conjugale? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 267c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

L’intimé, M. Boily, et la victime forment un couple, il est âgé de 23 ans, elle en a 16. Dans un contexte de séparation, l’intimé menace de pousser la victime du deuxième étage alors qu’ils sont à l’extérieur de l’appartement. Craignant qu’il mette sa menace à exécution, elle s’assoit au sol et sent la main de l’intimé pousser dans son dos. Elle s’agrippe à la rampe et l’intimé la retient finalement pour l’empêcher de tomber. Une fois entrés dans l’appartement, l’intimé la pousse : elle se cogne la tête et l’oreille. Au moment où la victime se réfugie dans la chambre de l’intimé, il la suit, se jette sur elle et tente de l’étrangler. La victime s’enfuit de l’appartement, mais l’intimé se lance à sa poursuite. Il finit par la rattraper, l’agrippe par les cheveux et la jette par terre. Il lance ensuite son téléphone portable, le cassant. Elle se remet à courir, mais il la rattrape, la plaque au sol et l’étrangle à nouveau.

La Cour du Québec prononce une absolution conditionnelle avec une probation de 3 ans, dont 2 ans avec surveillance. Le juge de première instance est d’opinion que le dossier se prête à être un cas d’exception et qu’une absolution est possible. La majorité de la Cour d’appel est d’opinion que la peine prononcée n’est pas déraisonnable, l’absolution conditionnelle ne nuit pas à l’intérêt public. Selon la majorité, le juge de première instance n’a pas commis une erreur dans son analyse des circonstances atténuantes et aggravantes et n’a pas commis une erreur de principe dans son appréciation de la preuve concernant la santé mentale de M. Boily. En dissidence, le juge Ruel est d’opinion qu’il y a matière à intervenir. Le juge de première instance ne tient pas compte de toutes les dispositions pertinentes et de l’ensemble des facteurs aggravants codifiés dans le Code criminel.