Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42026
Gate Gourmet Canada Inc. c. Unite Here, Local 40, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique des demandeurs à la réponse de Unite Here, Local 40, incomplet, (Version imprimée due le 2025-11-18) | Gate Gourmet Canada Inc. |
| 2025-10-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-11-05) | Unite Here, Local 40 |
| 2025-10-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-11-05) | Unite Here, Local 40 |
| 2025-10-29 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Proof of service (Reçu 2025-10-29), complété le : 2025-10-30, (Version imprimée déposée le 2025-10-30) |
Unite Here, Local 40 |
| 2025-10-24 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-28) | British Columbia Labour Relations Board |
| 2025-10-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-28) | British Columbia Labour Relations Board |
| 2025-10-24 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Proof of service (Reçu 2025-10-27), complété le : 2025-10-28, (Version imprimée déposée le 2025-10-28) |
British Columbia Labour Relations Board |
| 2025-10-07 |
Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format lettre), Ordonnance final de la CA CA50127, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) |
Gate Gourmet Canada Inc. |
| 2025-10-01 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT; | |
| 2025-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A;, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Gate Gourmet Canada Inc. |
| 2025-09-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Gate Gourmet Canada Inc. |
| 2025-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-10-01, (Version imprimée déposée le 2025-10-01) | Gate Gourmet Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gate Gourmet Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Unite Here, Local 40 | Intimé(e) | Actif |
| British Columbia Labour Relations Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gate Gourmet Canada Inc.
Procureur(s)
Julia Kindrachuk
2900 - 550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-4756
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : gcameron@fasken.com
Correspondant
55, rue Metcalfe
Bureau 1300
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-3882
Télécopieur : (613) 230-6423
Courriel : sarseneault@fasken.com
Partie : Unite Here, Local 40
Procureur(s)
1943 East Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V5L 1T5
Téléphone : (604) 605-1402
Courriel : saquail@aqrlaw.ca
Partie : British Columbia Labour Relations Board
Procureur(s)
Suite 600 - Oceanic Plaza
1066 West Hastings Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 3X1
Téléphone : (604) 623-6570
Télécopieur : (604) 660-1892
Courriel : jennifer.orourke@lrb.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir le dossier;
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 246 (en anglais seulement)
Voir le dossier;
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible