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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


42033

Robert Douglas Armstrong, et al. c. District of North Saanich, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2026-11-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2026-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Objet: Certificat de taxation
2026-11-02 Certificat de taxation délivré à, James Grier and Mary Jean Alger
2026-11-02 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 800,00 $, Reg
2026-11-02 Présentation du mémoire de frais, Reg
2026-09-01 Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2026-11-02 James Grier and Mary Jean Alger
2026-06-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Objet: Certificat de taxation
2026-06-17 Certificat de taxation délivré à, Sara Dubinsky
2026-06-17 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 917,05 $, Reg
2026-06-17 Présentation du mémoire de frais, Reg
2026-06-02 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2026-06-17, (Version imprimée due le 2026-06-09) District of North Saanich
2026-05-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2026-05-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2026-05-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA50248 et CA50249, 2025 BCCA 277, daté du 6 août 2025, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2026-03-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2025-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-10) District of North Saanich
2025-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-10) District of North Saanich
2025-11-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant:
-Preuve de signification (Reçu 2025-11-06)
-Avis de dénomination (Reçu 2025-11-06), complété le : 2025-11-10, (Version imprimée déposée le 2025-11-10)
District of North Saanich
2025-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-11-05) James Grier and Mary Jean Alger
2025-10-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant:

-Preuve de signification (Reçu 2025-10-30)
-Formulaire 23A (Reçu 2025-10-30), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-05)
James Grier and Mary Jean Alger
2025-10-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert
2025-10-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-08) Robert Douglas Armstrong
2025-10-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis:
-Preuve de signification (reçu 2025-10-07), complété le : 2025-10-08, (Version imprimée déposée le 2025-10-08)
Robert Douglas Armstrong

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Armstrong, Robert Douglas Demandeur(eresse) Actif
Latham, Margaret Jean Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
District of North Saanich Intimé(e) Actif
James Grier and Mary Jean Alger Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Armstrong, Robert Douglas

Procureur(s)
Noms
Claire E. Hunter, KC
Paul S. Jon
Maddison M. Zapach
Nathalie J. Baker
Coordonnées
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : chunter@litigationchambers.com

Partie : Latham, Margaret Jean

Procureur(s)
Noms
Claire E. Hunter, KC
Paul S. Jon
Maddison M. Zapach
Nathalie J. Baker
Coordonnées
Hunter Litigation Chambers Law Corporation
2100 - 1040 West Georgia St. W
Vancouver, Colombie-Britannique
V6E 4H1
Téléphone : (604) 891-2400
Télécopieur : (604) 647-4554
Courriel : chunter@litigationchambers.com

Partie : District of North Saanich

Procureur(s)
Nom
Sara Dubinsky
Coordonnées
Lidstone & Company
1300-128 Pender Street West
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 1R8
Téléphone : (604) 899-2269
Courriel : dubinsky@lidstone.ca

Partie : James Grier and Mary Jean Alger

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Biens — Biens réels — Servitudes — Les demandeurs ont acheté un bien-fonds avec une servitude enregistrée sur le titre — Cette servitude donnait accès à la plage au bien-fonds avoisinant — Les propriétaires du bien-fonds avoisinant ont bâti des escaliers sur la servitude, et la municipalité a délivré un permis pour ceux-ci — Les demandeurs sollicitent le contrôle judiciaire de la décision de la municipalité de traiter et de délivrer le permis pour les escaliers — Les propriétaires du bien-fonds avoisinant demandent un jugement déclaratoire portant que les escaliers ont été légalement installés en tant que droit accessoire nécessaire à l’usage et à la jouissance de la servitude — Les « circonstances » examinées dans l’interprétation des droits de propriété privés comprennent-elles le domaine du droit public gouvernant les usages permis du bien-fonds en question?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, les demandeurs, Robert Douglas Armstrong et Margaret Jean Latham (ci-après, les « propriétaires »), ont acheté un bien-fonds qui faisait l’objet d’une servitude. Cette servitude grevait leur titre, car ils détenaient le fonds servant. Leurs voisins, les intimés James Grier et Mary Jean Alger (ci-après, les « voisins »), bénéficient de la servitude à titre de propriétaires du fonds dominant.

La servitude passe, en partie, sur une forte pente. Les voisins ont bâti des escaliers sur la servitude sans avoir obtenu la permission des propriétaires ni les permis nécessaires. La municipalité intimée, District of North Saanich, a délivré les permis de façon rétroactive.

Les propriétaires ont cherché à contester la délivrance des permis par voie de contrôle judiciaire. Les voisins ont demandé un jugement déclaratoire portant que la servitude leur donnait le droit de bâtir des escaliers en tant que droit accessoire nécessaire pour permettre l’usage et la jouissance de la servitude. Les deux instances ont été entendues simultanément.

Le juge siégeant en son cabinet a rejeté la demande de contrôle judiciaire et a rendu un jugement déclaratoire portant que l’existence d’escaliers sur la servitude était légale en tant que droit accessoire nécessaire pour permettre l’usage et la jouissance de la servitude. Les propriétaires ont fait appel des décisions relatives à la servitude et au contrôle judiciaire, et ont cherché à présenter de nouveaux éléments de preuve. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté les deux appels, ainsi que la demande en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve.

Décisions des juridictions inférieures

Le 7 octobre 2024
Cour suprême de la Colombie-Britannique

2024 BCSC 1844 (en anglais seulement)

La demande de contrôle judiciaire est rejetée; la demande de jugement déclaratoire est accueillie.

Le 6 août 2025
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)

2025 BCCA 277 (en anglais seulement)

La demande en vue de présenter des éléments de preuve supplémentaires est rejetée; les appels sont rejetés.

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2026-11-06