Renseignements sur les dossiers
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42044
Fair Voting BC, et al. c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée déposée le 2025-12-01) | Fair Voting BC |
| 2025-11-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Procureur général du Canada |
| 2025-11-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-12, (Version imprimée déposée le 2025-11-17) | Procureur général du Canada |
| 2025-10-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire officiel des ordonnances , (Version imprimée due le 2025-10-23) | Fair Voting BC |
| 2025-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-10-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Fair Voting BC |
| 2025-10-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Fair Voting BC |
| 2025-10-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), ébauche- l’ordonnance de la cour d'appel soumis – Ordonnance finale de la cour d'appel à déposer, incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-10-15) | Fair Voting BC |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Fair Voting BC | Demandeur(eresse) | Actif |
| Springtide Collective for Democratic Society | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Fair Voting BC
Procureur(s)
41 Burnside Dr.
Toronto, Ontario
M6G 2M9
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : RouleauN@gmail.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Springtide Collective for Democratic Society
Procureur(s)
41 Burnside Dr.
Toronto, Ontario
M6G 2M9
Téléphone : (416) 885-1361
Télécopieur : (888) 850-1306
Courriel : RouleauN@gmail.com
Correspondant
340 Gilmour Street
Suite 100
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Renuka Koilpillai
Department of Justice Canada
120 Adelaide Street West, Suite #400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 967-8104
Courriel : Andrew.Law@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Sector
50 O’Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 295-0765
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : SCCAgentCorrespondentCSC@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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