Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la cour d’appel — Non-respect des règles — Abus de procédure — Déclaration de culpabilité pour harcèlement criminel, menaces, culture illégale de cannabis et contravention aux conditions de mise en liberté — Cour supérieure reconnaissant que le demandeur a continuellement ignoré les règles de la cour malgré les avertissements répétés et les délais supplémentaires — Cour supérieure décidant que ces manquements répétés justifient à eux seuls le rejet de l’appel en vertu des règles — Cour d’appel rejetant requête en autorisation d’appel — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public? — Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2002-46, art. 36 c).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le juge de la Cour du Québec déclare M. Cusson coupable d’infractions en matière de harcèlement criminel à l’égard de deux victimes et de menaces à l’endroit de l’une d’elles, d’avoir cultivé illégalement du cannabis et d’avoir contrevenu aux conditions de sa mise en liberté. M. Cusson s’est représenté seul à son procès.

Quand M. Cusson conteste le verdict de culpabilité, la Cour supérieure décide qu’il s’agit d’un cas exceptionnel où il y a lieu d’exercer le pouvoir prévu à l’art. 36 c) des Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) (« les Règles »), qui confère à la cour le pouvoir de débouter de son appel la partie qui ne s’est pas conformée aux exigences imposées par une loi ou les Règles. À l’instar de ce qui s’est produit en première instance, la Cour supérieure trouve que M. Cusson a submergé la cour de diverses procédures ne respectant pas les Règles ni les délais imposés par la cour. La Cour supérieure rejette l’appel.

La Cour d’appel rejette la requête en autorisation d’appel, car elle considère que l’objectif est de faire réviser une nouvelle fois l’ensemble des questions soulevées par M. Cusson, et ce n’est pas le rôle de la Cour d’appel, et parce que M. Cusson n’a démontré aucune erreur évidente qui lui cause une injustice ou encore qui est susceptible d’avoir une incidence importante sur l’administration de la justice.