Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Actions — Requête en radiation — Abus de procédure — Aucune cause d’action raisonnable — Les parties contestent les conditions d’une convention d’achat et de vente, dont le juge saisi de la demande a estimé être obligatoire et exécutoire — La demanderesse a par la suite intenté une action en matière contractuelle, en responsabilité délictuelle et pour manquement à une obligation — La déclaration est radiée au motif d’absence de cause d’action raisonnable — L’appel est rejeté au motif que l’action constituait un abus de procédure — Lorsque des juristes raisonnables sont en désaccord quant aux éléments qui font partie intégrante d’une cause d’action, une demande rejetée au motif « d’absence de cause d’action raisonnable » devrait-elle, de surcroît, entraîner le risque d’une conclusion portant que l’action dans son ensemble constitue un « abus de procédure »? — Si la décision d’un tribunal de rejeter ou non une action pour cause d’abus de procédure relève du pouvoir discrétionnaire, quelle norme de contrôle s’applique à l’examen de cette décision par une cour d’appel? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, al. 21.01(1)b), 21.01(3)d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Pine Glen Thorold Inc. (« Pine Glen »), une société de construction de maisons, a conclu une convention d’achat et de vente avec l’intimée, Rolling Meadows Land Development Corporation (« Rolling Meadows »), pour l’achat de terrains à des fins d’aménagement. La convention a subséquemment été modifiée. À la suite d’une dispute concernant la convention ainsi modifiée, un litige a été entamé et il a été conclu, en définitive, que celle-ci était obligatoire et exécutoire; cette décision a été confirmée en appel. Après la conclusion de l’achat, Pine Glen a intenté une autre action contre Rolling Meadows et son directeur, Glen Gordon, un des intimés, alléguant plusieurs causes d’action en matière contractuelle et délictuelle et pour manquement à une obligation. Le juge saisi de la motion a radié l’action dans son ensemble au motif d’absence de cause d’action et a refusé d’accorder l’autorisation de modifier la demande. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel au motif que l’action constituait un abus de procédure, parce qu’il s’agissait d’une tentative de plaider de nouveau des questions qui avaient été, ou auraient pu être, soulevées au cours des instances antérieures et qui portaient sur des questions découlant de la conduite de ce litige.