Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Preuve nouvelle — Quel est le cadre d’analyse applicable lorsqu’une preuve concernant le comportement sexuel d’une personne plaignante est présentée pour la première fois en appel? — Code criminel, LRC 1985, c C-46, art. 276.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le demandeur, M. Akim Hardy, est accusé de s’être livré à une agression sexuelle et des voies de fait à l’encontre d’une partenaire intime. Deux mois après une rupture survenue à l’initiative de la plaignante, les parties se voient chez M. Hardy et ont un rapport sexuel complet. La plaignante déclare y avoir été forcée tandis que M. Hardy plaide le consentement mutuel.
La juge de première instance déclare l’accusé coupable après avoir procédé à l’évaluation selon W.(D.) vu les versions contradictoires sur le niveau de consentement de la plaignante. M. Hardy fait appel de sa déclaration de culpabilité, sur le motif qu’il y a une preuve nouvelle en lien avec le comportement sexuel antérieur de la plaignante (des captures d’écran lors de conversations FaceTime) et avec l’assistance inadéquate de son avocat. La Cour d’appel a refusé de permettre le dépôt de la preuve nouvelle, d’abord parce qu’il est peu plausible que M. Hardy aurait été en mesure de préciser le rapport de la preuve (des conversations de nature sexuelle environ une semaine avant l’activité à l’origine de l’accusation) avec un élément de la cause. Ensuite, la Cour d’appel conclut qu’il échoue à prouver l’assistance inadéquate de son avocat. La Cour d’appel rejette l’appel de la déclaration de culpabilité et la requête en autorisation de la sentence.