Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42066
Nathan K. Dempsey c. Pagefreezer Software Inc., et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-11-28 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), (2 volumes), Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01) 23B, (Version imprimée déposée le 2025-12-02) |
Nathan K. Dempsey |
| 2025-11-28 |
Réplique à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01) 23B, complété le : 2025-12-01, (Version imprimée due le 2025-12-05) |
Nathan K. Dempsey |
| 2025-11-28 |
Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée due le 2025-12-05) |
Pagefreezer Software Inc. |
| 2025-11-28 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique amendé joint dans les dossier 42066 et 42068 (Recue 2025-11-28) Manquant 23B Preuve de Signification (Recue 2025-12-01), incomplet |
Nathan K. Dempsey |
| 2025-11-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01), (Version imprimée déposée le 2025-11-28) |
Pagefreezer Software Inc. |
| 2025-11-28 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01), (Version imprimée déposée le 2025-11-28) |
Pagefreezer Software Inc. |
| 2025-11-28 |
Avis de dénomination, (Format lettre), Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01), (Version imprimée déposée le 2025-11-28) |
Pagefreezer Software Inc. |
| 2025-11-28 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réponse jointe déposée pour les dossiers 42066 et 42068_CAVIARDER Manquant Preuve de Signification (Recue 2025-12-01), complété le : 2025-12-01, (Version imprimée déposée le 2025-11-28) |
Pagefreezer Software Inc. |
| 2025-11-26 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Manquant 23B ou un Formulaire d'acces du public a l'information Preuve de Signification (recue 2025-11-28), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-12-02) |
Nathan K. Dempsey |
| 2025-10-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'acces du public a l'information | Nathan K. Dempsey |
| 2025-10-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2025-10-20 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), (8 volumes), Volumes 2 a 7 sont en ordonnance de mise sous scellés, (Version imprimée déposée le 2025-10-22) | Nathan K. Dempsey |
| 2025-10-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant Avis de demande amendé Jugement de la cour d'appel Formulaire d'acces du public a l'information (Recu 2025-10-30), incomplet, (Version imprimée déposée le 2025-10-22) |
Nathan K. Dempsey |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dempsey, Nathan K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pagefreezer Software Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Riedijk, Michael | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dempsey, Nathan K.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Pagefreezer Software Inc.
Procureur(s)
Purdy's Wharf Tower II
1969 Upper Water Street, Suite 1300
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3R7
Téléphone : (902) 457-5657
Courriel : noah.entwisle@mcinnescooper.com
Partie : Riedijk, Michael
Procureur(s)
Purdy's Wharf Tower II
1969 Upper Water Street, Suite 1300
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3R7
Téléphone : (902) 457-5657
Courriel : noah.entwisle@mcinnescooper.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 540475
Voir Dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible