Renseignements sur les dossiers
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42071
Syed Ahmad also known as Joe Ahmad c. Superintendent of Motor Vehicles, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-05 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: -Preuve de signification conforme, incomplet, (Version imprimée due le 2025-12-12) |
Syed Ahmad also known as Joe Ahmad |
| 2025-12-01 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-04) | Superintendent of Motor Vehicles |
| 2025-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) | Superintendent of Motor Vehicles |
| 2025-12-01 |
Réponse à requête diverse, (Format lettre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-12-02), complété le : 2025-12-04, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) |
Superintendent of Motor Vehicles |
| 2025-12-01 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-12-02), complété le : 2025-12-04, (Version imprimée déposée le 2025-12-04) |
Superintendent of Motor Vehicles |
| 2025-11-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), demandeur lié au mémoire d'argument supplémentaire. | Syed Ahmad also known as Joe Ahmad |
| 2025-11-12 |
Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour servir et déposer un mémoire d'arguments supplémentaire Requis: -Citer la bonne provision de loi (rec'd 2025-11-19) -Preuve de signification (reçu 2025-11-19) -Signature sur la requête modifiée (reçu 2025-11-20), complété le : 2025-11-21, (Version imprimée déposée le 2025-11-19) |
Syed Ahmad also known as Joe Ahmad |
| 2025-11-12 |
Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Preuve de signification (reçu 2025-11-19), (Version imprimée déposée le 2025-11-19) |
Syed Ahmad also known as Joe Ahmad |
| 2025-11-03 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du publc à l'information | Syed Ahmad also known as Joe Ahmad |
| 2025-09-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Avis de demande modifié indiquant la bonne date de décision (reçu 2025-11-12) -Ordonnance de la Cour de première instance (N/A), complété le : 2025-11-24 |
Syed Ahmad also known as Joe Ahmad |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syed Ahmad also known as Joe Ahmad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Superintendent of Motor Vehicles | Intimé(e) | Actif |
| Administrator P. Harris, C. Morgan and Jennifer Quarry | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syed Ahmad also known as Joe Ahmad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Superintendent of Motor Vehicles
Procureur(s)
Stephen King
P.O Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (236) 476-2465
Courriel : june.gleed@gov.bc.ca
Partie : Administrator P. Harris, C. Morgan and Jennifer Quarry
Procureur(s)
Stephen King
P.O Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (236) 476-2465
Courriel : june.gleed@gov.bc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
S241634
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Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2025 BCCA 225 (en anglais seulement)
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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