Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42075
Sa Majesté le Roi c. Brown Emereuwa
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-06-04 |
Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties; par la REGISTRAIRE: À la suite du jugement du 28 mai 2026 accueillant la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3817, 2025 SKCA 83, daté du 3 septembre 2025, les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous : a) L’appelant doit signifier et déposer son avis d’appel au plus tard le 29 juin 2026. b) L’appelant doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 24 août 2026. c) L’intimé doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 19 octobre 2026. d) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 21 septembre 2026. e) L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 1 octobre 2026. f) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 8 octobre 2026. g) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 novembre 2026. h) La date de l’audience sera confirmée après que la Cour aura adopté son calendrier d’audiences; vous serez avisés en conséquence. |
|
| 2026-05-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2026-05-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2026-05-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3817, 2025 SKCA 83, daté du 3 septembre 2025, est accueillie. Le calendrier de signification et de dépôt des documents d’appel sera établi par la registraire. Accordée |
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| 2026-04-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2026-02-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'applicant fais l'ajout de 3 jugements pour referer a l'application , (Version imprimée déposée le 2026-02-18) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-12-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) | Brown Emereuwa |
| 2025-12-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-12-03, (Version imprimée déposée le 2025-12-03) | Brown Emereuwa |
| 2025-11-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert | |
| 2025-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2025-11-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-11-05, (Version imprimée déposée le 2025-11-04) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Emereuwa, Brown | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300-1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 752-6219
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : erin.bartsch@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : lea.desjardins@gowlingwlg.com
Partie : Emereuwa, Brown
Procureur(s)
Nathan Metivier
311 – 21st Street E.
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 370-5516
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : thomas@pfefferlelaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infractions — Mens rea — Refus de fournir un échantillon d’haleine — Quel est l’élément de mens rea pour l’infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine en vertu de l’art. 320.15 du Code criminel? — Le fait de savoir qu’un ordre de fournir un échantillon d’haleine a été donné suffira-t-il pour démontrer la mens rea?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Emereuwa était au volant d’une voiture qui a happé un véhicule de la GRC. L’agente de la GRC a donné l’ordre obligatoire en vertu du par. 320.27(2) du Code criminel pour que M. Emereuwa fournisse un échantillon d’haleine à l’aide d’un appareil de détection approuvé. Il a omis de fournir un échantillon d’haleine adéquat, malgré dix tentatives. Il a été accusé d’avoir omis de fournir un échantillon d’haleine. Au procès, il a témoigné qu’il avait un agent antitussif sous sa langue qui était difficile à retirer, qu’il avait l’intention d’obtempérer à l’ordre donné et qu’il a fait de son mieux pour se conformer aux directives, mais que celles-ci n’étaient pas claires. La juge du procès a déclaré M. Emereuwa coupable. Elle a statué que l’élément de mens rea pour l’infraction exige une preuve de connaissance qu’un ordre a été donné. La Cour du Banc du Roi a rejeté l’appel. Elle a conclu que, si le procureur de la Couronne prouve que l’accusé savait qu’un ordre avait été donné et qu’il a omis de fournir un échantillon ou a refusé de le faire, un juge des faits peut invariablement inférer une intention de compromettre la fourniture de l’échantillon d’haleine. La Cour d’appel a accueilli l’appel, a annulé la déclaration de culpabilité et a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Elle a énoncé une troisième formulation de l’élément de mens rea pour l’infraction, statuant que le procureur de la Couronne doit prouver l’intention d’omettre de fournir un échantillon adéquat.
Décisions des juridictions inférieures
Appel rejeté
Appel accueilli, déclaration de culpabilité annulée, nouveau procès ordonné
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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