Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2025-12-05	Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-12-12)	Julia Diamond, exerçant la profession de notaire et France Doucet, exerçant la profession de notaire et Richard Vézina, ex-notaire et Dagenais & Associés inc.
2025-12-05	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2025-12-12)	Julia Diamond, exerçant la profession de notaire et France Doucet, exerçant la profession de notaire et Richard Vézina, ex-notaire et Dagenais & Associés inc.
2025-12-05	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2025-12-12)	Julia Diamond, exerçant la profession de notaire et France Doucet, exerçant la profession de notaire et Richard Vézina, ex-notaire et Dagenais & Associés inc.
2025-12-02	Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée due le 2025-12-09)	Caisse Populaire Desjardins de St-Roch-De-L'Achigan
2025-12-02	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis: -Formulaire 23A (et B, s'il y a lieu) (reçu 2025-12-05) -Formulaire 14 (reçu 2025-12-05), incomplet, (Version imprimée due le 2025-12-09)	Julia Diamond, exerçant la profession de notaire et France Doucet, exerçant la profession de notaire et Richard Vézina, ex-notaire et Dagenais & Associés inc.
2025-11-27	Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé CISSS de Lanaudière. Le partie ne déposera pas de réponse., (Version imprimée déposée le 2025-12-08)	Centre intégré de santé et des services sociaux Lanaudière
2025-11-05	Documentation supplémentaire, (Format lettre), Acte de désistement de la demande en justice	Sylvain Pilon, personnellement et en sa qualité d’héritier de la Succession de Réjeanne Latendresse
2025-11-05	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès du public à l'information	Sylvain Pilon, personnellement et en sa qualité d’héritier de la Succession de Réjeanne Latendresse
2025-11-05	Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, Dossier ouvert
2025-11-04	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: -Formulaire d'accès du public à l'information (rec'd 2025-11-05) -Preuve de signification (rec'd 2025-11-05), complété le : 2025-12-09, (Version imprimée déposée le 2025-11-07)	Sylvain Pilon, personnellement et en sa qualité d’héritier de la Succession de Réjeanne Latendresse

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Sylvain Pilon, personnellement et en sa qualité d’héritier de la Succession de Réjeanne Latendresse	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Alain Pilon, personnellement et en sa qualité de liquidateur et héritier de la Succession de Réjeanne Latendresse	Intimé(e)	Actif
Jacques Poirier, personnellement et en sa qualité de liquidateur et héritier de la Succession de Céline Pilon et Succession de Céline Pilon	Intimé(e)	Actif
Julia Diamond, exerçant la profession de notaire et France Doucet, exerçant la profession de notaire et Richard Vézina, ex-notaire et Dagenais & Associés inc.	Intimé(e)	Actif
Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la chambre des notaires du Québec (FARPCNQ)	Intimé(e)	Actif
Caisse Populaire Desjardins de St-Roch-De-L'Achigan	Intimé(e)	Actif
Centre intégré de santé et des services sociaux Lanaudière	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Diffusions Web

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