Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42119
9427-2572 Québec inc., et al. c. Sa Majesté le Roi du Chef du Canada représenté par le Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, Dossier ouvert | |
| 2025-12-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), Requis: -Formulaire 23A (et B, s'il y a lieu) -Formulaire 14 -Ordonnance de la CA -Jugement signé de la Cour de première instance -Preuve de signification (Affidavit et accusé de lecture/réception ou confirmation) -Requête pour dépôt d'un mémoire volumineux -Volume 1 ne doit pas être plus long que 200 pages (ou 400 si imprimés recto-verso) -Pages couvertures pour tous les volumes -Table des matière pour tous les volumes, incomplet, (Version imprimée due le 2025-12-08) |
9427-2572 Québec inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 9427-2572 Québec inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Desrochers, Hélène | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi du Chef du Canada représenté par le Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 9427-2572 Québec inc.
Procureur(s)
1241 Dagenais Blvd. West
Laval, Québec
H7L 0A5
Téléphone : (514) 360-1380 Ext : 203
Télécopieur : (450) 975-8171
Courriel : jfbriere@gouletbriere.com
Partie : Desrochers, Hélène
Procureur(s)
1241 Dagenais Blvd. West
Laval, Québec
H7L 0A5
Téléphone : (514) 360-1380 Ext : 203
Télécopieur : (450) 975-8171
Courriel : jfbriere@gouletbriere.com
Partie : Sa Majesté le Roi du Chef du Canada représenté par le Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Christian Lemay
9e étage, Complexe Guy-Favreau, Tour Est
200, boul. René-Lévesque Ouest
Montreal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (438) 364-7087
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : jonathan.bachir-legault@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible