Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Principe de la publicité des débats judiciaires — Alinéa 2b) de la Charte — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Appels — Norme de contrôle — Le principe constitutionnel de la publicité des débats judiciaires qui est protégé par l’al. 2b) de la Charte oblige-t-il les tribunaux administratifs et les cours qui procèdent à un contrôle à appliquer le cadre d’analyse de la Cour dans l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan avant d’ordonner la destruction ou la non-diffusion permanente de preuve donnée sous serment déposée dans le cadre d’une instance, surtout lorsque cette preuve semble attester l’existence de partialité institutionnelle et un manque d’indépendance du processus décisionnel? — Le secret des délibérations, le secret professionnel de l’avocat ou le pouvoir d’un tribunal de contrôler ses propres procédures justifie-t-il une telle destruction et des ordonnances imposant le secret, sans aucune analyse au titre de l’al. 2b) de la Charte et de l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan? — Charte des droits et libertés, al. 2b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Derenzis, une piétonne, a été happée par un véhicule. Elle a communiqué avec son assureur, Gore Mutual Insurance Company (Gore Mutual), concernant le versement de prestations d’assurance sans égard à la responsabilité. Madame Derenzis a reçu de telles prestations jusqu’à ce qu’un différend soit survenu. Le 27 juin 2023, le Tribunal d’appel en matière de permis a rejeté les réclamations de Mme Derenzis. Le 20 septembre 2023, le Tribunal a rendu des décisions provisoires radiant certains documents soumis par Mme Derenzis et ordonnant leur destruction, après avoir conclu que ceux-ci étaient protégés par le secret professionnel et le secret des délibérations. La demande de réexamen de Mme Derenzis a été rejetée. La Cour divisionnaire a rendu une ordonnance de mise sous scellés provisoire à l’égard des documents confidentiels. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel et la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel.