Renseignements sur les dossiers
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42123
Shu He Huang c. Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-12-12 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: - Preuve de signification (Rec 12-17-2025), complété le : 2025-12-12 |
Shu He Huang |
| 2025-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées |
| 2025-12-10 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées |
| 2025-12-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2025-12-18, (Version imprimée déposée le 2025-12-17) | Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées |
| 2025-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Shu He Huang |
| 2025-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Shu He Huang |
| 2025-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-11 | Shu He Huang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shu He Huang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shu He Huang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Procureur(s)
56 Wellesley Street West, 17th Floor
Legal Services Branch
Toronto, Ontario
M5S 2S3
Téléphone : (437) 775-4612
Télécopieur : (416) 327-0568
Courriel : michelle.schrieder@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal de l'aide sociale
2311-07265
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Cour d’appel de l’Ontario
COA-25-OM-0135
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Cour d’appel de l’Ontario
COA-25-OM-0135
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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