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42155
2969-9352 Québec inc., 2969-9360 Québec inc. et Groupe Cliffton inc., et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-01-20) | Procureur général du Québec |
| 2026-01-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-01-20) | Procureur général du Québec |
| 2025-12-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT | |
| 2025-12-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2025-12-30) | 2969-9352 Québec inc., 2969-9360 Québec inc. et Groupe Cliffton inc. |
| 2025-12-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2025-12-30) | 2969-9352 Québec inc., 2969-9360 Québec inc. et Groupe Cliffton inc. |
| 2025-12-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2025-12-31, (Version imprimée déposée le 2025-12-30) | 2969-9352 Québec inc., 2969-9360 Québec inc. et Groupe Cliffton inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 2969-9352 Québec inc., 2969-9360 Québec inc. et Groupe Cliffton inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Société en Commandite Investissements Richmond et Placements Galzam inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Lab | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 2969-9352 Québec inc., 2969-9360 Québec inc. et Groupe Cliffton inc.
Procureur(s)
Yannick Pomerleau
Ann-Julie Auclair
1100 Boul. René-Levesque Ouest
25e étage
Montreal, Québec
h3b 5c9
Téléphone : (514) 787-2878
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : simon.pelletier@bcf.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1A 5C6
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com
Partie : Société en Commandite Investissements Richmond et Placements Galzam inc.
Procureur(s)
Yannick Pomerleau
Ann-Julie Auclair
1100 Boul. René-Levesque Ouest
25e étage
Montreal, Québec
h3b 5c9
Téléphone : (514) 787-2878
Télécopieur : (514) 397-8515
Courriel : simon.pelletier@bcf.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1A 5C6
Téléphone : (613) 786-0189
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : Catherine.Ouellet@gowlingwlg.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Gabriel S. Gervais
1 rue Notre-Dame Est
Bureau 8.00
Montreal, Québec
H2Y 3B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51521
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : stephanie.garon@justice.gouv.qc.ca
Partie : Ville de Lab
Procureur(s)
C.P 422, Succursale saint-Martin
Laval, Québec
H7V 3Z4
Téléphone : (450) 978-6888 Ext : 5872
Télécopieur : (450) 978-5871
Courriel : b.gauvin-morin@laval.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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