Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
42160
Yves Beaupré, et al. c. Procureur général du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-01-09 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-01-12) | Yves Beaupré |
| 2026-01-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-01-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-01-07) | Yves Beaupré |
| 2026-01-06 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 2 Volumes Manquant: - Avis de dénomination sociale (Rec 1-09-2026), complété le : 2026-01-07, (Version imprimée déposée le 2026-01-07) |
Yves Beaupré |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beaupré, Yves | Demandeur(eresse) | Actif |
| la Fraternité inter-provinciale des ouvriers en électricité | Demandeur(eresse) | Actif |
| Duchesne, Marcel | Demandeur(eresse) | Actif |
| la Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 | Demandeur(eresse) | Actif |
| Dupuis, Evans | Demandeur(eresse) | Actif |
| l’Union des opérateurs de machinerie lourde, division des grutiers, local 791G | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directeur des poursuites criminelles et pénales | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beaupré, Yves
Procureur(s)
Isabelle Demers
7712, rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888 Ext : 229
Télécopieur : (514) 948-0772
Courriel : claudetardif@rivestschmidt.qc.ca
Partie : la Fraternité inter-provinciale des ouvriers en électricité
Procureur(s)
Isabelle Demers
7712, rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888 Ext : 229
Télécopieur : (514) 948-0772
Courriel : claudetardif@rivestschmidt.qc.ca
Partie : Duchesne, Marcel
Procureur(s)
Isabelle Demers
7712, rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888 Ext : 229
Télécopieur : (514) 948-0772
Courriel : claudetardif@rivestschmidt.qc.ca
Partie : la Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9
Procureur(s)
Isabelle Demers
7712, rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888 Ext : 229
Télécopieur : (514) 948-0772
Courriel : claudetardif@rivestschmidt.qc.ca
Partie : Dupuis, Evans
Procureur(s)
7712, rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888 Ext : 229
Télécopieur : (514) 948-0772
Courriel : claudetardif@rivestschmidt.qc.ca
Partie : l’Union des opérateurs de machinerie lourde, division des grutiers, local 791G
Procureur(s)
Isabelle Demers
7712, rue St-Hubert
Montréal, Québec
H2R 2N8
Téléphone : (514) 948-1888 Ext : 229
Télécopieur : (514) 948-0772
Courriel : claudetardif@rivestschmidt.qc.ca
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Caroline Renaud
1, rue Notre-Dame Est
bur. 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (438) 978-4029
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : bruno.deschenes@justice.gouv.qc.ca
Partie : Directeur des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
1 rue Notre-Dame Est
Bureau 4.100
Montreal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52135
Courriel : marie-pierre.letourneau@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible