Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42332
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, et al. c. Robert Benison, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-06-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), incomplet, (Version imprimée due le 2026-06-15) | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| 2026-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2026-06-10) | Robert Benison |
| 2026-06-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-06-10) | Robert Benison |
| 2026-06-03 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-06-04, (Version imprimée due le 2026-06-10) | Robert Benison |
| 2026-06-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-06-04, (Version imprimée due le 2026-06-10) | Robert Benison |
| 2026-05-11 |
Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Requis Preuve de Signification (Recue 2026-05-13), complété le : 2026-05-14, (Version imprimée déposée le 2026-05-11) |
Robert Benison |
| 2026-05-04 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER | |
| 2026-04-30 | Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| 2026-04-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| 2026-04-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| 2026-04-30 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) | Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| 2026-04-30 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis Avis amendé (Signature), complété le : 2026-04-30, (Version imprimée déposée le 2026-05-01) |
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
| Chairperson of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Benison, Robert | Intimé(e) | Actif |
| Olivier Brouillard, Yannick Coulombe, Eric Demers, Tara McDonald, Edward Preto, Ranjit Singh Seehra, James Smith, Jacqueline Spence, Licio Soares, Bruce Trotzuk and Hardland Venema | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Procureur(s)
Sean Grassie
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca
Partie : Chairperson of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
Procureur(s)
Sean Grassie
411 Roosevelt Avenue, suite 400
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 288-0149
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conwaylitigation.ca
Partie : Benison, Robert
Procureur(s)
Emma Lodge
300 – 50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8244
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : andrew.montague-reinholdt@nelliganlaw.ca
Partie : Olivier Brouillard, Yannick Coulombe, Eric Demers, Tara McDonald, Edward Preto, Ranjit Singh Seehra, James Smith, Jacqueline Spence, Licio Soares, Bruce Trotzuk and Hardland Venema
Procureur(s)
Emma Lodge
300 – 50 O’Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8244
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : andrew.montague-reinholdt@nelliganlaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir Dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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