Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
42378
Samuel Cozak c. Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2026-07-17 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Aucune réponse sera déposé , (Version imprimée due le 2026-07-24) | Gestion Jeune de l'Avenir Inc. Jeune de l'Avenir, je t'écoute INC. |
| 2026-06-16 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2026-06-23) | Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse |
| 2026-06-16 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Inclus(e) dans attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public), 23B Version modifié rec 6-18-2026 , (Version imprimée déposée le 2026-06-22) |
Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse |
| 2026-06-16 |
Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Version modiifé recu 6-18-2026 , (Version imprimée déposée le 2026-06-22) |
Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse |
| 2026-06-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2026-06-18, (Version imprimée déposée le 2026-06-18) | Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse |
| 2026-06-08 | Ordonnance de tribunal d'instance inférieure - dépôt électronique, (Format livre), Cour supérieure (Chambre civile) : 300-17-000020-246 | Samuel Cozak |
| 2026-06-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT | |
| 2026-06-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d'accès à l'info, (Version imprimée due le 2026-06-08) | Samuel Cozak |
| 2026-06-01 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: - Version modifié de l'intitulé de cause (Règle 22) - Version modiifé de l'avis de demande citant la bonne provision légale - Preuve de signification à touts les parties conforme avec la règle 20(8)(d) (Sans Objet) - Ordonnance(s) et Jugement(s) des Cours Inférieurs, incomplet |
Samuel Cozak |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cozak, Samuel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse | Intimé(e) | Actif |
| Gestion Jeune de l'Avenir Inc. Jeune de l'Avenir, je t'écoute INC. | Intimé(e) | Actif |
| 9285-1443 Québec Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Jomphe, Marc | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cozak, Samuel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Gestion Jeune de l'Avenir Inc. Jeune de l'Avenir, je t'écoute INC.
Procureur(s)
13e étage, Complexe Jules-Dallaires, T3
2820, boul. Laurier
Québec, Québec
G1V 0C1
Téléphone : (418) 563-0897
Télécopieur : (418) 650-7075
Courriel : reynald.auger@langlois.ca
Correspondant
225, montée Paiement, 2e étage
Gatineau, Québec
J8P 6M7
Téléphone : (819) 503-2174
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.labbe@noelassocies.com
Partie : Municipalité Régionale de Comté de Bellechasse
Procureur(s)
1195, avenue Lavigerie, bureau 200
Québec, Québec
G1V 4N3
Téléphone : (418) 658-9966
Télécopieur : (418) 658-6100
Courriel : bstonge@tremblaybois.ca
Partie : 9285-1443 Québec Inc.
Procureur(s)
833, avenue du Palais
Saint-Joseph-de-Beauce, Québec
G0S 2V0
Téléphone : (418) 397-5264 Ext : 101
Télécopieur : (418) 397-5269
Courriel : charles.laflamme@clichelaflamme.com
Partie : Jomphe, Marc
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Voir dossier
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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