Accès aux installations de la Cour, aux séances d'information et aux huis clos

Accès des médias à la Cour

L'édifice de la Cour suprême du Canada est ouvert au public, y compris aux membres des médias, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Le public et les médias peuvent assister à l'audition de tout appel, sauf dans les rares cas où l'audience, ou une partie de celle-ci, doit être tenue à huis clos parce que la loi l'exige ou qu'un juge l'ordonne.

Les médias peuvent utiliser le hall d'honneur pour mener des entrevues ou filmer des reportages à propos des audiences de la Cour, s'ils présentent une demande en ce sens à l'avance et que la Cour donne son autorisation. Les demandes en vue d'utiliser le hall d'honneur à des fins spéciales ou en dehors des heures normales doivent être présentées à la conseillère juridique principale au moins 24 heures à l'avance.

Présence à l'audition des appels

La Cour entend des appels pendant deux semaines chaque mois, d'octobre à juin. Voir le calendrier des audiences prévues pour la session en cours.

Un nombre limité de sièges sont réservés aux médias dans la salle d'audience. Des services d'interprétation simultanée dans les deux langues officielles sont offerts.

Les enregistreurs audio peuvent être utilisés dans la salle d’audience, mais il est interdit d’utiliser des caméras. Il est permis d’utiliser des ordinateurs portables et des appareils de poche, comme les blackberries et les téléphones cellulaires, à condition d’éteindre le son. Dans la section qui leur est réservée, les médias disposent de prises de courant et d'un accès sans fil Internet gratuit. Les membres des médias peuvent également suivre le déroulement de l'appel à partir de la salle de presse de la Cour, laquelle est équipée d'un système de télévision en circuit fermé (diffusant dans les deux langues officielles).

Salle de presse

La Cour dispose d'une salle de presse entièrement équipée, munie d'un système de télévision en circuit fermé permettant la diffusion des audiences en direct dans les deux langues officielles, ainsi que d'installations permettant l'utilisation d'ordinateurs portatifs. Des exemplaires de référence des mémoires (exposés des arguments) des parties et des intervenants pour les affaires entendues ce jour-là sont mis à la disposition des médias dans la salle de presse. Un casque d'écoute muni d'une fiche normale est requis pour se brancher à la prise audio. La Cour ne fournit pas les casques d'écoute.

La salle de presse est située au premier étage, près de la salle d'audience.

Diffusion des décisions de la Cour

Parfois, la décision de la Cour est rendue à la fin de l'audience, mais le plus souvent, l'affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger des motifs. Les décisions de la Cour n'ont pas besoin d'être unanimes; elles peuvent être rendues à la majorité, les juges minoritaires exposant des motifs de dissidence. Chaque juge qui entend une affaire est libre d'écrire des motifs s'il le désire.

Lorsqu'un jugement est rendu dans une affaire mise en délibéré, les parties reçoivent un avis et le jugement formel est déposé auprès du registraire avec l'ensemble des exposés des motifs et un sommaire (court résumé de l'affaire et des motifs exposés par les juges) dans les deux langues officielles. Il est ensuite possible d'obtenir une copie des motifs du jugement auprès de la Salle des dossiers de la Cour. Les motifs du jugement sont publiés dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, lequel peut être consulté à la bibliothèque de la Cour, qui est située au troisième étage de l'édifice de la Cour suprême du Canada.

Les décisions de la Cour sont normalement rendues publiques à 9 h 45 (heure de l'Est). Un préavis de la diffusion des décisions – pour les appels et les demandes d'autorisation d'appel – est donné au moyen d'un communiqué. Les communiqués annonçant les décisions comportent un lien direct vers les motifs de jugement. Vous pouvez vous abonner à la liste de diffusion de Lexum pour être informés de la publication des jugements sur appel et sur demande d’autorisation. Régulièrement, s'il y a eu l'ajout d'au moins un document, vous recevrez un courriel avec une liste de liens vers nos documents. De plus, nos jugements sont également disponibles sur nos comptes Twitter, en français (@CSC_fra) ou en anglais (@SCC_eng).

Les motifs des jugements sont aussi diffusés sur l'Internet en français et en anglais peu après le dépôt de la décision. Il est possible de consulter les jugements dans le site de Lexum.

Séances d'information à l'intention des médias

Séances d'information précédant les sessions de la Cour

Avant le début de chaque nouvelle session, la conseillère juridique principale tient une séance d'information dans la salle de presse de la Cour pour donner un aperçu des questions en litige dans les affaires qui seront entendues. Un avis annonçant la tenue de cette séance est envoyé à la Tribune de la presse parlementaire canadienne (TPPC), qui en informe à son tour ses membres. Les membres des médias qui ne font pas partie de la TPPC peuvent, en s'adressant à la conseillère juridique principale, demander que leur nom soit ajouté à une liste d'envoi leur permettant de recevoir directement les avis.

Décisions sur les appels

Chaque fois que la Cour dépose des motifs de jugement à l'égard d'un appel, une séance d'information est tenue à l'intention des médias pour les aider à bien comprendre les motifs de la décision. Il n'y a pas de séance d'information lorsque la décision est rendue à l'audience sans motifs. Les séances d'information ont lieu dans la salle de presse de la Cour le matin où la décision est déposée. Des copies des motifs de jugement sont distribuées lors de la séance d'information. Des copies des mémoires (exposés des arguments) des parties et des intervenants peuvent être consultées dans la salle de presse.

Un avis annonçant la tenue de ces séances d'information à l'intention des médias est transmis à la TPPC, qui en informe ensuite ses membres. Les séances d'information à l'intention des médias sont tenues à titre d'information seulement et les propos tenus par le responsable du briefing ne peuvent pas lui être attribués. Les membres des médias qui ne font pas partie de la TPPC peuvent, en s'adressant à la conseillère juridique principale, demander que leur nom soit ajouté à une liste d'envoi leur permettant de recevoir directement les avis.

Demandes d'autorisation d'appel

Aucune séance d'information à l'intention des médias n'est tenue pour les décisions sur les demandes d'autorisation d'appel. Les décisions sur les demandes sont rendues publiques par voie de communiqués.

Huis clos

La Cour peut, à sa discrétion, tenir des huis clos à l’intention des médias et des avocats juste avant la diffusion de ses jugements. Les huis clos visent à favoriser le compte rendu exact et éclairé des jugements de la Cour. Pour de plus amples renseignements, consultez la Procédure de huis clos ‎pour les jugements et l'Avis à la communauté juridique connexe.