Interruption du service postal

Veuillez prendre note des directives suivantes applicables en cas d’interruption du service postal :

Parties à une instance

Les parties à une instance peuvent déposer leurs documents par remise en mains propres, messagerie, courriel (registry-greffe@scc-csc.ca) ou télécopie (613-996-9138). Si un document relié est déposé par télécopieur ou par courriel, la copie originale doit être déposée une fois le service postal rétabli. En cas de retard dans le dépôt ou pour tout autre renseignement, veuillez communiquer avec le greffe au 1-844-365-9662.

Jugements

Les jugements peuvent être obtenus auprès du greffe et sont publiés sous forme électronique le jour où ils sont rendus. Si vous êtes partie à une instance, veuillez communiquer avec le greffe au 1-844-365-9662 et, dans tous les autres cas, veuillez envoyer un courriel à reception@scc-csc.ca si vous désirez prendre des dispositions particulières afin de recevoir des copies de jugement lors de l’interruption du service postal.