Divulgation des frais de déplacement et d’accueil (registraire et registraire adjoint)

Conformément aux articles 90.03 et 90.04 de la Loi sur l’accès à l’information

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, apporte d’importantes améliorations favorisant la responsabilité et la transparence du gouvernement. Le projet de loi C-58 ajoute à la Loi sur l’accès à l’information une nouvelle partie qui oblige les institutions fédérales à publier de façon proactive des renseignements et documents particuliers qui présentent de l’intérêt pour le public et qui accroîtront la transparence dans l’utilisation des fonds publics. Ces exigences s’appliquent, entre autres, aux institutions administratives qui soutiennent les tribunaux. 

Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information applicables à toutes les institutions qui appuient les tribunaux sont entrées en vigueur le 21 juin 2020, soit un an après la date de la sanction royale. Par conséquent, il y a des changements dans la manière dont le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada doit publier certains renseignements relatifs aux frais de déplacement et d’accueil engagés pour la Cour suprême du Canada par le registraire et le registraire adjoint.  

Les règles et principes régissant les déplacements gouvernementaux sont énoncés dans la Directive sur les voyages et dans les Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor. Ces directives prévoient le remboursement des frais raisonnables qui ont dû être engagés lors de déplacements pour le compte du gouvernement.

Le Bureau du registraire du la Cour suprême du Canada (BRCSC) permet la tenue d’activités d’accueil conformes aux règles et aux principes établis dans la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements du Conseil du Trésor. Cette directive vise à assurer la tenue d’activités d’accueil économiques et abordables lorsqu’elles facilitent les affaires du gouvernement et sont considérées comme souhaitables sur les plans de la courtoisie et du protocole.

Cette première publication fait état des frais de déplacement et d’accueil durant les mois d’avril, mai et juin 2020.

Les informations contenues dans ce site Web seront mises à jour à tous les trois mois, à compter du 31 juillet 2020.

NOTA : Les rapports antérieurs jusqu’au trimestre du 2 décembre 2019 au 31 mars 2020 sont disponibles sous Transparence.

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