Cour suprême du Canada : Rétrospective annuelle 2018

Affaires devant la Cour

Il y a trois façons de soumettre une affaire à la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, une partie demande l’autorisation (la permission) de faire appel d’une décision d’une Cour d’appel. Dans un nombre limité de cas, qu’on appelle des appels « de plein droit », les parties disposent automatiquement du droit de faire appel, de sorte qu’elles n’ont pas besoin d’obtenir la permission de la Cour pour le faire. Enfin, la Cour doit aussi entendre des « renvois », c’est-à-dire des questions au sujet desquelles le gouvernement fédéral lui demande de donner son avis.

En 2018, 484 demandes d’autorisation d’appel ont été soumises aux juges pour décision. La Cour en a accueilli 39, soit 8 % de ces demandes. La Cour a aussi reçu 26 avis d’appel de plein droit. Aucun renvoi ne lui a été présenté en 2018 (il y a eu un appel d’un renvoi provincial, mais celui-ci est considéré comme un appel de plein droit).

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Demandes d’autorisation soumises pour décision

Nombre de demandes selon l’origine
Province, territoire ou Cour d’appel fédérale

Demandes d’autorisation soumises pour décision : Nombre de demandes selon l’origine Province, territoire ou Cour d’appel fédérale
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Le graphique fait état du nombre de demandes d’autorisation qui ont été soumises pour décision, selon leur origine. Cent cinquante-neuf demandes provenaient de l’Ontario, 110 du Québec, 71 de la Colombie-Britannique, 48 de la Cour d’appel fédérale, 39 de l’Alberta, 20 du Manitoba, 10 de la Saskatchewan, 8 du Nouveau-Brunswick, 8 de l’Île-du-Prince-Édouard, 5 de la Nouvelle-Écosse, 4 de Terre-Neuve-et-Labrador, 2 du Yukon, et aucune des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut. Au total, 484 demandes d’autorisation ont été soumises pour décision en 2018. Veuillez noter que les demandes d’autorisation complétées au cours d’une année donnée ne sont pas nécessairement soumises aux juges pour décision au cours de la même année.


Pourcentage de demandes par principal domaine de droit

Pourcentage de demandes par principal domaine de droit
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Le graphique circulaire indique le pourcentage de demandes par principal domaine de droit. En 2018, 23 % des demandes relevaient du droit criminel, dont 7 % étaient liées à la Charte et 16 % ne l’étaient pas. Seize pour cent des demandes portaient sur la Charte, dont 7 % étaient liées au droit criminel et 9 % à d’autres domaines. Trois pour cent des demandes relevaient du droit constitutionnel mais n’étaient pas liés à la Charte. Dix-sept pour cent concernaient la procédure civile. Le droit administratif, la responsabilité délictuelle, les contrats, le droit de la famille et les tribunaux représentaient chacun 4 % des demandes. Deux pour cent des demandes portaient sur le droit fiscal, et deux pour cent sur les appels. Vingt-quatre pour cent portaient sur d’autres sujets.


Appels de plein droit

En 2018, 25 des 26 appels de plein droit concernaient des affaires criminelles. Peuvent faire partie de ce type d’appels des appels concernant une cour martiale ou le système de justice pénale pour les adolescents. La Cour suprême doit aussi entendre automatiquement les appels portant sur la contestation d’élections, sur certaines questions en matière de concurrence et sur des différends intergouvernementaux, mais aucun appel de ce genre ne lui a été soumis en 2018.

Nombre d’appels de plein droit selon l’origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre d’appels de plein droit selon l’origine Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale
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Le graphique précise le nombre d’appels de plein droit, selon leur origine. En 2018, 8 appels de plein droit provenaient de l’Alberta, 6 de l’Ontario, 3 du Québec, 3 de Terre-Neuve-et-Labrador et 2 du Manitoba. Un appel de plein droit provenait de la Cour d’appel fédérale, un de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, un de la Nouvelle-Écosse et un du Yukon. Aucun ne provenait du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan ou du Nunavut. Au total, il y a eu 26 appels de plein droit en 2018.



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Appels entendus (sur autorisation et de plein droit)

Nombre d’appels entendus selon l’origine
Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale

Nombre d’appels entendus selon l’origine Juridiction provinciale, territoriale ou fédérale
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Le graphique fait état du nombre d’appels entendus (sur autorisation et de plein droit). En 2018, la Cour suprême a entendu 17 appels provenant de l’Ontario, 13 du Québec, 13 de l’Alberta, 8 de la Cour d’appel fédérale et 8 de la Colombie-Britannique. Elle a également entendu 2 appels émanant de la Nouvelle-Écosse et 2 de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a entendu un appel provenant de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada, un du Manitoba et un de la Saskatchewan. Elle n’a entendu aucun appel venant du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Yukon ou du Nunavut. Au total, la Cour a entendu 66 appels en 2018.


Pourcentage d’appels entendus par principal domaine de droit

Pourcentage d’appels entendus par principal domaine de droit
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Le graphique circulaire illustre le pourcentage d’appels entendus, par principal domaine de droit. En 2018, 50 % des appels entendus relevaient du droit criminel, dont 14 % étaient liés à la Charte et 36 % ne l’étaient pas. Neuf pour cent des appels relevaient du droit constitutionnel mais n’étaient pas liés à la Charte. Neuf pour cent concernaient la procédure civile. Six pour cent portaient sur le droit administratif. Les domaines législation, langues officielles, et assurances ont représenté chacun 3 % des appels entendus en 2018. Dix-sept pour cent des appels ont porté sur d’autres sujets. Veuillez noter qu’il est possible que, pour un appel donné, l’autorisation d’appel ait été accordée (ou l’appel de plein droit déposé) l’année précédente.



Remarque : Il est possible que pour un appel donné l‘autorisation d’appel ait été accordée (ou l’appel de plein droit ait été déposé) l’année précédente.