Cour suprême du Canada : Rétrospective annuelle 2018

Décisions

Décisions notables

  • Une loi du Nouveau-Brunswick empêchant les résidents de cette province de faire des provisions d’alcool provenant d’une autre province a été jugée constitutionnelle. Les provinces disposent de la marge de manœuvre leur permettant d’adopter des lois qui tiennent compte de conditions et priorités qui leur sont propres sur leur territoire, même si ces lois peuvent accessoirement restreindre la circulation des biens d’une province à une autre.
    R. c. Comeau
  • Les barreaux de la C.-B. et de l’Ontario avaient le pouvoir de refuser de reconnaître la faculté de droit dont la création était proposée, laquelle aurait obligé les étudiants à respecter un code de conduite d’inspiration religieuse imposant, en matière de comportements sexuels, des limites qui constituent de la discrimination à l’encontre des couples de même sexe.
    Law Society of British Columbia c. Trinity Western University et Trinity Western University c. Barreau du Haut-Canada
  • La Constitution autorise les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à travailler ensemble pour réglementer le commerce des valeurs mobilières dans le cadre d’un régime unique et unifié.
    Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières
  • Les tribunaux ne peuvent intervenir à l’égard des décisions des groupes religieux qui portent sur des questions purement religieuses, même si ces groupes ne suivent pas le même genre de procédures équitables que les organismes publics.
    Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall
  • La Couronne doit agir honorablement envers les peuples autochtones du Canada, mais cela ne signifie pas que le Parlement doit les consulter lorsqu’il adopte des lois.
    Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil)
  • Le choix de s’exprimer en français ou en anglais devant certains tribunaux est un droit protégé. Une nouvelle audience peut être ordonnée quand ce droit n’est pas respecté.
    Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
  • Les tribunaux ne peuvent obliger des parties à renégocier un contrat, de telle sorte que les changements imprévisibles survenus dans le prix de l’électricité n’obligeaient pas Hydro-Québec à partager les profits tirés de la centrale hydroélectrique de Churchill Falls.
    Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec
  • Les autorités carcérales doivent démontrer que les outils psychologiques et statistiques qu’elles utilisent pour prendre des décisions à l’égard des détenus autochtones sont efficaces pour ces derniers.
    Ewert c. Canada (Service correctionnel)
  • L’incivilité d’un avocat en salle d’audience peut ne pas constituer un manquement professionnel si elle est fondée sur une mauvaise interprétation du droit. Toutes les circonstances doivent être prises en considération.
    Groia c. Barreau du Haut-Canada
  • La personne qui partage un appareil électronique (tel un ordinateur ou un téléphone) avec autrui ne peut renoncer aux droits à la vie privée garantis à cette autre personne par la Charte.
    R. c. Reeves
  • La suramende compensatoire obligatoire qui était infligée à toute personne déclarée coupable d’un acte criminel afin de venir en aide aux victimes de tels actes a été jugée inconstitutionnelle et déclarée invalide parce qu’elle constituait une peine cruelle et inusitée.
    R. c. Boudreault
  • Une loi du Québec sur l’équité salariale perpétuait le désavantage que subissaient les femmes sur le marché du travail; elle a été jugée inconstitutionnelle.
    Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux

Ensemble des décisions

Nom de la cause Origine Date de la décision
1 R. c. Seipp Colombie-Britannique 16 janv.
Delta Air Lines Inc. c. Lukács Cour d’appel fédérale 19 janv.
3 Québec (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) c. Caron Québec 1er févr.
4 Williams Lake Indian Band c. Canada (Affaires autochtones et du Développement du Nord) Cour d’appel fédérale 2 févr.
5 R. c. Société Radio-Canada Alberta 9 févr.
6 R. c. A.R.J.D. Alberta 9 févr.
7 R. c. G.T.D. Alberta 14 févr.
8 Valard Construction Ltd. c. Bird Construction Co. Alberta 15 févr.
9 R. c. A.G.W. Alberta 16 févr.
10 R. c. Black Ontario 13 mars
11 International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 c. Lawrence Ontario 20 mars
12 R. c. Carson Ontario 23 mars
13 R.A. c. Sa Majesté la Reine Ontario 23 mars
14 R. c. Magoon Alberta 27 nov. 2017
Décision rendue à l’audience (motifs écrits déposés le 13 avr. 2018)
15 R. c. Comeau* Nouveau-Brunswick 19 avr.
16 Bureau de l’avocat des enfants c. Balev Ontario 20 avr.
17 Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux* Québec 10 mai
18 Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureure générale) Québec 10 mai
19 Rankin (Rankin’s Garage & Sales) c. J.J. Ontario 11 mai
20 R. c. Cain Nouvelle-Écosse 14 mai
21 R. c. Stephan Alberta 15 mai
22 West Fraser Mills Ltd. c. Colombie-Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) Colombie-Britannique 18 mai
23 R. c. Colling Alberta 18 mai
24 R. c. Gulliver Alberta 18 mai
25 R. c. Wong Colombie-Britannique 25 mai
26 Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) c. Wall* Alberta 31 mai
27 Groia c. Barreau du Haut-Canada* Ontario 1er juin
28 Haaretz.com c. Goldhar Ontario 6 juin
29 Montréal (Ville) c. Lonardi Québec 8 juin
30 Ewert c. Canada* Cour d’appel fédérale 13 juin
31 Canada (Commission canadienne des droits de la personne) c. Canada (Procureur général) Cour d’appel fédérale 14 juin
32 Law Society of British Columbia c. Trinity Western University* Colombie-Britannique 15 juin
33 Trinity Western University c. Barreau du Haut-Canada* Ontario 15 juin
34 R. c. Suter Alberta 29 juin
35 Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc. Québec 6 juill.
36 Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc. Colombie-Britannique 13 juill.
37 R. c. Brassington Colombie-Britannique 20 juill.
38 Rogers Communications Inc. c. Voltage Pictures, LLC Cour d’appel fédérale 14 sept.
39 Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec Québec 5 oct.
40 Mikisew Cree First Nation c. Canada (Gouverneur général en conseil)* Cour d’appel fédérale 11 oct.
41 R. c. Gagnon Cour d’appel de la cour martiale du Canada 16 oct.
42 R. c. Normore Terre-Neuve-et-Labrador 17 oct.
43 3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard Québec 19 oct.
44 R. c. Gubbins Alberta 26 oct.
45 R. c. Awashish Québec 26 oct.
46 Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro‑Québec* Québec 2 nov.
47 Callidus Capital Corp. c. Canada Cour d’appel fédérale 8 nov.
48 Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières* Québec 9 nov.
49 R. c. Youssef Ontario 9 nov.
50 Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.* Cour d’appel fédérale 16 nov.
51 R. c. Ajise Ontario 16 nov.
52 Moore c. Sweet Ontario 23 nov.
53 R. c. Média Vice Canada Inc. Ontario 30 nov.
54 R. c. Cyr-Langlois Québec 15 oct.
Décision rendue à l’audience (motifs écrits déposés le 6 déc.)
55 Brunette c. Legault Joly Thiffault Québec 7 déc.
56 R. c. Reeves* Ontario 13 déc.
57 R. c. Culotta Ontario 13 déc.
58 R. c. Boudreault* † Québec, Ontario 14 déc.
59 R. c. Quartey Alberta 14 déc.

* Voir la section Décisions notables

Certaines décisions tranchent plus d’une affaire. En 2018, la Cour a rendu 59 décisions qui ont tranché un total de 64 affaires. La décision R. c. Magoon compte pour deux affaires tranchées en 2017, même si les motifs l’accompagnant ont été déposés en 2018.