Cour suprême du Canada : Rétrospective annuelle 2018

Tendances sur dix ans

Tendances

Répartition des procédures déposées à la Cour

Répartition des procédures déposées à la Cour
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Le graphique à colonnes indique les types de procédures déposées à la Cour pour chacune des années. En 2009, il y a eu 14 avis d’appels de plein droit et 542 demandes d’autorisation d’appel. En 2010, il y a eu 24 avis d’appels de plein droit et 488 demandes d’autorisation d’appel. En 2011, il y a eu 12 avis d’appels de plein droit et 554 demandes d’autorisation d’appel. En 2012, il y a eu 15 avis d’appels de plein droit et 551 demandes d’autorisation d’appel. En 2013, il y a eu 18 avis d’appels de plein droit et 490 demandes d’autorisation d’appel. En 2014, il y a eu 16 avis d’appels de plein droit et 561 demandes d’autorisation d’appel. En 2015, il y a eu 21 avis d’appels de plein droit et 542 demandes d’autorisation d’appel. En 2016, il y a eu 15 avis d’appels de plein droit et 577 demandes d’autorisation d’appel. En 2017, il y a eu 17 avis d’appels de plein droit et 526 demandes d’autorisation d’appel. En 2018, il y a eu 26 avis d’appels de plein droit et 525 demandes d’autorisation d’appel.



Issue des demandes d’autorisation soumises pour décision
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Le graphique à colonnes précise l’issue des demandes d’autorisation soumises pour décision pour chacune des années. En 2009, 59 demandes ont été accueillies et 444 ont été rejetées. En 2010, 55 demandes ont été accueillies et 388 ont été rejetées. En 2011, 69 demandes ont été accueillies et 449 ont été rejetées. En 2012, 69 demandes ont été accueillies et 469 ont été rejetées. En 2013, 53 demandes ont été accueillies et 456 ont été rejetées. En 2014, 50 demandes ont été accueillies et 430 ont été rejetées. En 2015, 43 demandes ont été accueillies et 424 ont été rejetées. En 2016, 50 demandes ont été accueillies et 526 ont été rejetées. En 2017, 50 demandes ont été accueillies et 426 ont été rejetées. En 2018, 39 demandes ont été accueillies et 413 ont été rejetées.

Le graphique à colonnes fait état du pourcentage de demandes accueillies pour chacune des années. La moyenne globale est de 10 %. En 2009, 11 % des demandes ont été accueillies. En 2010, 12 %. En 2011, 13 %. En 2012, 12 %. En 2013, 10 %. En 2014, 10 %. En 2015, 9 %. En 2016, 8 %. En 2017, 10 %. En 2018, 8 %.

Remarque : Ne sont pas prises en compte dans les statistiques les affaires qui ont été renvoyées à un tribunal inférieur, ont fait l’objet d’un désistement, ont été cassées ou ont été ajournées, ou celles dans lesquelles une requête en prorogation de délai a été rejetée.

Répartition des appels entendus

Type d’appel
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Le graphique à colonnes indique, par type d’appel – c’est-à-dire de plein droit ou sur autorisation – le nombre d’appels entendus au cours de chacune des années. En 2009, 12 appels de plein droit et 60 appels sur autorisation ont été entendus. En 2010, 15 appels de plein droit et 50 appels sur autorisation ont été entendus. En 2011, 19 appels de plein droit et 51 appels sur autorisation ont été entendus. En 2012, 15 appels de plein droit et 63 appels sur autorisation ont été entendus. En 2013, 12 appels de plein droit et 63 appels sur autorisation ont été entendus. En 2014, 22 appels de plein droit et 58 appels sur autorisation ont été entendus. En 2015, 15 appels de plein droit et 48 appels sur autorisation ont été entendus. En 2016, 15 appels de plein droit et 48 appels sur autorisation ont été entendus. En 2017, 17 appels de plein droit et 49 appels sur autorisation ont été entendus. En 2018, 21 appels de plein droit et 45 appels sur autorisation ont été entendus.



Remarque : Les appels ne sont pas tous tranchés au cours de l’année où ils sont entendus. Il arrive que certains le soient l’année suivante. Les statistiques relatives aux appels entendus et aux appels tranchés diffèrent donc légèrement. De plus, il est possible que des appels soulevant des questions litigieuses communes soient entendus séparément mais tranchés dans un seul et même jugement.

Issue des décisions sur les appels entendus
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Le graphique à colonnes précise l’issue des décisions sur les appels entendus pour chacune des années. En 2009, 29 appels ont été accueillis et 43 ont été rejetés. En 2010, 28 appels ont été accueillis et 37 ont été rejetés. En 2011, 34 appels ont été accueillis et 35 ont été rejetés. En 2012, 34 appels ont été accueillis et 44 ont été rejetés. En 2013, 29 appels ont été accueillis et 45 ont été rejetés. En 2014, 35 appels ont été accueillis et 44 ont été rejetés. En 2015, 24 appels ont été accueillis et 39 ont été rejetés. En 2016, 32 appels ont été accueillis et 31 ont été rejetés. En 2017, 31 appels ont été accueillis et 35 ont été rejetés. En 2018, 20 appels ont été accueillis, 21 ont été rejetés et 25 appels ont été en délibéré.

Remarque : Ne sont pas comptabilisés les appels dans lesquels une nouvelle audience ou un renvoi a été ordonné, les appels ayant fait l’objet d’un désistement après l’audience ainsi que les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême.
*25 appels étaient encore en délibéré (n’avaient pas été tranchés) le 31 décembre 2018.

Nombre de jours d’audience

Nombre de jours d’audience
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Le graphique fait état du nombre de jours d’audience pour chacune des années. En 2009, la Cour a siégé 55 jours. En 2010, 51 jours. En 2011, 60 jours. En 2012, 65 jours. En 2013, 65 jours. En 2014, 63 jours. En 2015, 50 jours. En 2016, 53 jours. En 2017, 60 jours. En 2018, 59 jours.



trends

Répartition des affaires tranchées

Issue des affaires tranchées
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Le graphique à colonnes indique l’issue des affaires tranchées pour chacune des années. En 2009, 26 appels ont été accueillis et 44 ont été rejetés. En 2010, 29 appels ont été accueillis et 40 ont été rejetés. En 2011, 35 appels ont été accueillis et 35 ont été rejetés. En 2012, 31 appels ont été accueillis et 52 ont été rejetés. En 2013, 39 appels ont été accueillis et 39 ont été rejetés. En 2014, 23 appels ont été accueillis et 52 ont été rejetés. En 2015, 35 appels ont été accueillis et 39 ont été rejetés. En 2016, 29 appels ont été accueillis et 28 ont été rejetés. En 2017, 28 appels ont été accueillis et 39 ont été rejetés. En 2018, 33 appels ont été accueillis et 31 ont été rejetés.

Le graphique à colonnes précise le pourcentage d’appels accueillis pour chacune des années. En 2009, 37 % des appels ont été accueillis. En 2010, 42 %. En 2011, 50 %. En 2012, 37 %. En 2013, 50 %. En 2014, 31 %. En 2015, 47 %. En 2016, 51 %. En 2017, 42 %. En 2018, 52 %.



Remarque : Les appels auxquels se rapportent les jugements ont pu être entendus au cours d’une année antérieure. Les avis donnés par suite d’un renvoi fondé sur l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême ne sont pas comptabilisés.

Façon dont la décision sur l’appel a été rendue
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Le graphique à colonnes indique quand la décision sur l’appel a été rendue et de quelle façon elle l’a été, c’est-à-dire soit à l’audience (décision orale prononcée immédiatement) ou après délibéré (décision et motifs écrits déposés ultérieurement). En 2009, 2 décisions ont été rendues à l’audience et 68 après délibéré. En 2010, 4 décisions ont été rendues à l’audience et 65 après délibéré. En 2011, 8 décisions ont été rendues à l’audience et 63 après délibéré. En 2012, 8 décisions ont été rendues à l’audience et 75 après délibéré. En 2013, 9 décisions ont été rendues à l’audience et 69 après délibéré. En 2014, 22 décisions ont été rendues à l’audience et 55 après délibéré. En 2015, 16 décisions ont été rendues à l’audience et 58 après délibéré. En 2016, 13 décisions ont été rendues à l’audience et 44 après délibéré. En 2017, 19 décisions ont été rendues à l’audience et 48 après délibéré. En 2018, 20 décisions ont été rendues à l’audience et 44 après délibéré.

Décisions unanimes ou divisées
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Le graphique à colonnes fait état du nombre de décisions unanimes ou divisées pour chacune des années. En 2009, 44 décisions ont été unanimes et 26 ont été divisées. En 2010, 52 décisions ont été unanimes et 17 ont été divisées. En 2011, 53 décisions ont été unanimes et 18 ont été divisées. En 2012, 60 décisions ont été unanimes et 23 ont été divisées. En 2013, 53 décisions ont été unanimes et 25 ont été divisées. En 2014, 61 décisions ont été unanimes et 16 ont été divisées. En 2015, 52 décisions ont été unanimes et 22 ont été divisées. En 2016, 35 décisions ont été unanimes et 22 ont été divisées. En 2017, 36 décisions ont été unanimes et 31 ont été divisées. En 2018, 31 décisions ont été unanimes et 33 ont été divisées.

Le graphique à colonnes précise le pourcentage de jugements unanimes rendus pour chacune des années. En 2009, 63 % des décisions ont été unanimes. En 2010, 75 %. En 2011, 75 %. En 2012, 72 %. En 2013, 68 %. En 2014, 79 %. En 2015, 70 %. En 2016, 61 %. En 2017, 54 %. En 2018, 48 % des décisions ont été unanimes.



Aperçu par année des décisions sur appel rendues par la Cour

Aperçu par année des décisions sur appel rendues par la Cour
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Le graphique à colonnes indique le nombre de décisions rendues au cours de chacune des années. En 2009, 62 décisions ont été rendues. En 2010, 67. En 2011, 66. En 2012, 75. En 2013, 73. En 2014, 77. En 2015, 65. En 2016, 56. En 2017, 64. En 2018, 59 décisions ont été rendues par la Cour.

Le graphique à colonnes fait état du nombre d’appels en délibéré (ou non tranchés encore) au 31 décembre de l’année concernée. En 2009, 40 décisions étaient en délibéré. En 2010, il y en avait 36. En 2011, il y en avait 35. En 2012, il y en avait 30. En 2013, il y en avait 27. En 2014, il y en avait 29. En 2015, il y en avait 18. En 2016, il y en avait 24. En 2017, il y en avait 25. En 2018, il y avait 25 décisions en délibéré.

Durée moyenne (en mois)

Durée moyenne (en mois)
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Le graphique indique la durée moyenne, en mois, de chaque étape du processus. En 2009, le délai moyen a été de 3,2 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 7,6 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 7,4 mois entre l’audience et le jugement. En 2010, le délai moyen a été de 3,4 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 7,7 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 7,7 mois entre l’audience et le jugement. En 2011, le délai moyen a été de 4,1 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 8,7 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 6,2 mois entre l’audience et le jugement. En 2012, le délai moyen a été de 4,4 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 9 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 6,3 mois entre l’audience et le jugement. En 2013, le délai moyen a été de 3,3 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 8,2 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 6,2 mois entre l’audience et le jugement. En 2014, le délai moyen a été de 3,2 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 8,2 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 4,1 mois entre l’audience et le jugement. En 2015, le délai moyen a été de 4,1 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 7,3 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 5,8 mois entre l’audience et le jugement. En 2016, le délai moyen a été de 4 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 7,5 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et 4,8 mois entre l’audience et le jugement. En 2017, le délai moyen a été de 3,8 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 7,4 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 4,6 mois entre l’audience et le jugement. En 2018, le délai moyen a été de 5,5 mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur la demande, de 6,7 mois entre l’octroi de l’autorisation (ou le dépôt de l’avis d’appel de plein droit) et l’audience, et de 4,8 mois entre l’audience et le jugement.