Lexique

Affidavit

Déclaration écrite faite sous serment devant un « commissaire à l'assermentation ».

Affidavit de signification

(voir également « signification »)

« Affidavit » qui atteste que vous avez signifié un document.

Appel

Procédure par laquelle une affaire est portée devant un tribunal d'instance supérieure pour y être examinée dans le but de convaincre ce tribunal que le jugement du tribunal inférieur était erroné.

Audience

Procédure devant un juge ou la Cour dans le cadre de laquelle des éléments de preuve et des arguments sont présentés dans le but de trancher certaines questions soulevées dans une affaire.

Avocat

Personne autorisée à exercer le droit, à diriger des poursuites en justice ou à donner des avis juridiques.

Commissaire à l'assermentation

Personne autorisée par les lois ou règles de pratique fédérales ou provinciales, selon le cas, à présider les interrogatoires ou à signer des « affidavit ».

Compétence

Pouvoir d'un tribunal d'entendre certaines affaires.

Correspondant

Avocat qui exerce dans la région de la capitale nationale et qui est engagé pour fournir de l'assistance en matière de procédure dans les affaires devant la Cour suprême du Canada. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un correspondant dans le cas d’une demande d'autorisation d'appel, ni dans le cas d’un appel.

Cour suprême du Canada

Le plus haut tribunal au Canada; elle entend les appels de décisions rendues par les tribunaux inférieurs et interprète les lois et la constitution du pays.

Demandeur

Personne qui fait une demande d'autorisation d'appel  à la Cour suprême du Canada ou qui présente une « requête ».

Dépôt (déposer)

Envoi de documents au greffe de la Cour suprême du Canada, par messagerie ou par courrier recommandé ou régulier, ou remise en personne. Les documents sont considérés comme déposés à la date à laquelle ils sont reçus au greffe et non à la date de leur mise à la poste.

Dissidence

Une opinion formelle d'un juge qui diverge de celle des autres juges de la cour.

Intimé

La « partie » contre laquelle la demande d'autorisation d'appel ou la « requête » est présentée.

Juge

Agent public qui entend et décide les affaires portées devant une cour de justice.

Juridiction inférieure

Juridiction de première instance ou d'appel ayant rendu la décision dont appel est directement interjeté devant la Cour suprême du Canada. Dans la plupart des cas, il s'agit de la cour d'appel d'une province ou de la Cour d'appel fédérale.

Mémoire relatif à la demande d'autorisation d'appel

Partie de la demande d’autorisation d’appel, de la réponse ou de la réplique déposée par les parties à l’instance ou pour leur compte. Ces mémoires exposent les faits de l’instance, les questions de droit en litige ainsi que les arguments invoqués.

Partie

Personne nommée dans l'intitulé conformément à la règle 22 des Règles de la Cour suprême du Canada. Relativement à la juridiction inférieure, une personne qui était partie devant cette juridiction.

Procureur

(voir « avocat »)

Requête

Demande officielle présentée à un juge, à la Cour ou au registraire en vue d'obtenir la prise d'une mesure donnée, par exemple la prolongation du délai pour signifier et déposer une demande d'autorisation d'appel.

Signification (signifier)

Le fait de livrer ou de laisser à une autre partie, conformément à la règle 20 des Règles de la Cour suprême du Canada, une copie d'un document déposé à la Cour. On dit d'un document ainsi livré qu'il a été signifié.

Sources

Sont compris parmi les sources les textes législatifs, la jurisprudence, les textes de doctrine et les traités ainsi que tout extrait de ceux-ci.

Sursis d'exécution (article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême)

Arrêt ou suspension temporaire de l'exécution d'un jugement par ordonnance d'un tribunal.